Pour toute question sur le fonctionnement du service :

01 85 08 92 81

Enregistrement effectué

Actualités

3 février 2017 - SASU - Les seuils de dispense d'établissement du rapport de gestion ont été relévés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les SASU dont l'associé unique est Président, sont dispensées d'établir le rapport de gestion si elles remplissent deux des trois conditions suivantes:

  • total du Bilan inférieur à 4 millions d'euros
  • total du Chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros
  • moins de 50 salariés

7 août 2016 - les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public

Les petites entreprises, dont les comptes afférents à un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et qui sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants:

  • total du bilan de 4 millions d'euros
  • chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros
  • moins de 50 salariés

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité spécifique.

11 avril 2016 - Bonne nouvelle ! Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

Cela faisait longtemps que l'on se demandait à quoi servait encore le livre d'inventaire dont la loi nous oblige à mentionner la remise dans les convocations et dans l'AG annuelle d'approbation des comptes sociaux ... Le pouvoir réglementaire l'a compris et simplifie la vie des entreprises en supprimant l'obligation de le tenir pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (ordonnance et décret du 23 juillet 2015 modifiant l'article R123-173 du Code de commerce).

En conséquence, les documents générés par approbation-de-comptes.fr ne mentionneront plus le livre d'inventaire dans la liste des documents mis à la disposition des associés dès...l'année prochaine puisque le livre d'inventaire reste obligatoire pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2016.

NB: en contrepartie de cette suppression, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les entreprises seront...tenues d'effectuer un "contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actifs et de passif à la date de clôture" (art.R123-177 modifié du Code de commerce).

Rien n'est simple et tout bouge assez souvent mais on s'adapte bien sûr ! et approbation-de-comptes.fr y veille pour vous en droit des sociétés.

11 février 2016 : Augmentation de capital réservée aux salariés (applicable uniquement pour les SAS ET SASU)

N'oubliez pas l'augmentation de capital réservée aux salariés!

Le Code de commerce prévoit l'obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.

Qui est concerné ? les SAS et les SASU

Quand doit on proposer cette résolution ?

Quand les actions détenues collectivement par les salariés représentent moins de 3% du capital social.

L'obligation de proposer une telle résolution se renouvelle tous les 3 ans. la proposition doit être faite à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes. Il s'agira d'une résolution extraordinaire et par conséquent d'une assemblée générale mixte.

Cette obligation ne s'applique pas pour les sociétés contrôlées par une société qui a mis en place un dispositif d'épargne salariale dont peuvent bénéficier l'ensemble des salariés de ces sociétés.

Cette obligation s'applique même si la société n'a pas de salariés en raison d'absence de précision de ce point par la loi.

Dès que le seuil de 3% est atteint, il n'est plus nécessaire de proposer une telle résolution.

Par exception, le délai de 3 ans est repoussé à 5 ans si à l'occasion d'une augmentation de capital, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Ainsi le délai initial de 3 ans est repoussé de 2 ans (le point de départ reste le même) et ainsi la période maximale est de 5 ans.

Et après ?

En réponse à cette proposition, les actionnaires ont le choix, entre l'accepter et la rejeter, selon les mêmes règles de quorum et de majorité que  les autres résolutions extraordinaires.

Si la résolution est rejetée, les actionnaires ont satisfait à leur obligation légale.

Si la résolution est acceptée, il appartiendra au dirigeant de la société de convoquer une assemblée générale extraordinaire ultérieure pour proposer une augmentation de capital aux salariés ou prévoir une délégation de pouvoir au Président pour décider de l'augmentation de capital.

La souscription par les salariés à cette augmentation de capital suppose la mise en place d'un Plan d'Epargne Entreprise. Si la société n'en est pas dotée, elle sera contrainte d'en mettre un en place avant de proposer l'augmentation de capital.

Modèles de résolution d'augmentation de capital réservée aux salariés :

 pour une SAS              pour une SASU

22 juin 2015 : Lettre de demande de report au greffe, disponible sur notre site

Si ne pouvez pas approuver vos comptes dans les délais légaux (soit dans les six mois de la clôture de l’exercice social), vous avez la possibilité de demander, via une requête motivée auprès du Tribunal de Commerce compétent, une prorogation de délai.

Cette lettre fait maintenant partie des documents générés sur notre site.

Vous pouvez également télécharger ce modèle de requête sur le site infogreffe à l'adresse suivante, https://www.infogreffe.fr/societes/depot-comptes-annuels/tarif-depot-comptes-greffe.html.

15 mai 2015 : La saison des Assemblées Générales démarre ... un petit rappel s'impose !

Il n'y a pas eu de changement significatif de la législation depuis le printemps 2014 en matière d'approbation des comptes sociaux et ... nul ne s'en plaindra !

Aussi, nous en profitons pour rappeler succinctement les règles en termes de délais pour approuver les comptes sociaux selon la forme sociale de votre société.

a) Les Sarl et Eurl ont l'obligation légale de tenir une assemblée générale ordinaire des associés au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, en vue d’approuver les comptes sociaux.

Ainsi, l’assemblée générale annuelle d'une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 devra se tenir au plus tard le 30 juin 2015. Si pour un quelconque motif, l’assemblée ne peut être réunit dans ce délai, le gérant peut demander en principe avant l’expiration du délai de six mois susvisé une prorogation dudit délai en adressant une requête au président du Tribunal de Commerce qui appréciera souverainement la recevabilité de cette demande.

Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce le sont en principe dans le mois qui suit l'approbation des comptes sociaux.

b) Pour les SAS, le délai pour tenir l'assemblée générale est celui prévu par les statuts. Cependant, en raison de l'obligation légale de payer les dividende mis en distribution dans les neufs mois après la clôture de l’exercice, les statuts retiennent généralement le délai de six mois à compter de la date de fin de l'exercice pour approuver les comptes sociaux.

Curieusement, pour les SASU (i.e. les SAS unipersonnelle), ce ne sont pas leurs statuts mais, comme pour les Sarl, la loi qui impose le délai dans lequel l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels doit se tenir : l’article L.227-9 du Code de commerce impose en effet le délai de six mois.

Comme précédemment, les documents au greffe du tribunal de commerce le sont en principe dans le mois qui suit l'approbation des comptes sociaux.

 c) Pour les Sociétés civiles, la réglementation est peu prolixe. En effet, l’article 1856 du Code civil se limite à imposer au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. En pratique une assemblée générale est tenue dans les 6 mois de la clôture. Il est à noter qu'aucun dépôt n'est à faire.

25 avril 2014 : Résumé des dernières modifications en matière de dépôt au greffe et de publicité des comptes annuels des SAS, SASU, SARL et EURL

I/ En matière de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce

 Les SARL, EURL, SAS et SASU sans Commissaires aux comptes doivent déposer en un exemplaire désormais :

  • Les comptes annuels (signés) qui sont composés du bilan (actif, passif), du compte de résultat et de l'annexe ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait de ce procès-verbal contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

A noter : depuis le 22 mars 2012, le rapport de gestion n'est plus à déposer par les sociétés non cotées (mais doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande).

Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Ce délai est porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Par exception, les EURL et SASU dont l’associé unique est une personne physique qui en est également le gérant (pour une EURL)/président (pour une SASU) peuvent se limiter à déposer les seuls comptes annuels dûment signés (ie bilan, compte de résultat et annexe) accompagnés de l'inventaire. Le dépôt de ces seuls documents vaut en effet approbation des comptes. Néanmoins, le recours à cette mesure dite de simplification ne permet pas de statuer sur l’affectation du résultat de l'exercice (notamment elle ne permet donc pas la distribution d'un dividende) et peut donc être considérée comme une fausse bonne idée.
 
II/ En matière de publicité des comptes

Les micro-entreprises peuvent à compter du 1er avril 2014 pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 de demander au greffe à ne pas rendre publics leurs comptes (les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront toutefois accès (article L123-16-1 du Code de commerce).

Sont des micro-entreprises les commerçants personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan / 700 000 € de chiffre d’affaires / 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

A noter :
a) lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

b) Sont exclus du champ de cette mesure (article L123-16-2 du Code de commerce) :

  • Les établissements de crédit et sociétés de financement (banques, sociétés de financement…) ;
  • Les entreprises d’assurances et assimilées (organismes de sécurité sociale, mutuelles…) ;
  • Les entités cotées ;
  • Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.

30 janvier 2014 : Simplification des documents comptables pour les micro-entreprises

En application de l'article L 123-16-1 du Code de commerce modifié par l'Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, les micro-entreprises (à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) ne sont plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels.

Cette mesure de simplification s'applique dès 2014, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013, et déposés à compter du 1er avril 2014. 

8 novembre 2013 : quelques retour de nos questionnaires de satisfactions ...

En attendant la mise en place d'un système plus sophistiqué, vous trouverez ci-après dans leur intégralité et donc sans censure ni correction les 10 derniers commentaires à notre questionnaires de satisfaction nous attribuant par ailleurs une note moyenne de 8,3 sur 10 (soit 0,07 point de plus qu'il y a environ un an .... cf. point actualité du 15 juin 2012) :

1. L'ensemble du site et la facilité de remplissage est bon. La seule difficulté est de bien comprendre ce qui est à imprimer et surtout on ne voit pas ce qui est certifié et validé.

observation Légascope : on a amélioré cet aspect à la suite de ce commentaire.

2. Globalement satisfaisant. Bon rapport qualité/prix

3. Néant

4. Néant

5. Impossibilité de mentionner une co-gérance à 50-50. Mais sinon, très bon site

6. Néant

7. Navigation par étape pas hyper intuitive. Merci pour les formules toutes faites à trou!!! Un tout petit effort d'interface et ce sera parfait.

8. Néant

9. Néant

10. RAS

 Nous ajouterons encore que selon ce retour "questionnaire qualité" le temps moyen pour générer tous les documents nécessaires à l'approbation des comptes a été de 1 heure et 26 minutes ..., ce qui pour notre part nous paraît tout à fait significatif de la facilité de prise en main du logiciel mais aussi de l'efficacité de nos clients que nous félicitons donc !

Sur le sort fiscal et social des dividendes versés par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2013

Au gré des dernières modifications législatives, le sort fiscal et social des dividendes versées par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés a été modifié de manière assez importante lorsque l'associé qui en bénéficie est une personne physique.

Une petite synthèse s'impose sur l'essentiel de ce qu'il faut savoir du point de vue de la société distributrice lorsque l'on décide la distribution d'un dividende :

a) Tout d'abord, pour commencer par ce qui est simple, les dividendes distribués aux associés personnes morales (sociétés notamment), sont (comme précédemment) à leur verser en totalité, à savoir à hauteur du montant voté en assemblée générale (excepté si ces personnes morales étaient résidentes fiscales étrangères, auquel cas la situation est plus complexe et nécessite le plus souvent d'être conseillé par un homme -ou une femme !- de l'art.

b) En revanche, le montant du dividende à verser aux associés personnes physiques résidentes fiscales de France est (sauf exception) égal à 63,5 % du dividende brut dont ils sont bénéficiaires. La société (qui est l'établissement payeur) doit en effet retenir 36,5 % du dividende dus au personnes physiques résidentes fiscale de France (pour les non résidents, il convient de vous rapprocher de votre conseil habituel). Ces 36,5 % de retenue correspondent : 

  • à hauteur de 21 % au "prélèvement forfaitaire" (article 117 quater du CGI).

Il s'agit d'un acompte sur l'impôt sur le revenu qui sera à payer sur le dividende (au taux progressif mais après application d'un abattement de 40 % sur le dividende brut). Comme tout acompte, si le prélèvement de 21 % est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu finalement dû par le contribuable, l'excédent est remboursé par le trésor.

A noter : Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander la non application de ce prélèvement en adressant au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus distribués à la société une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur au montant visé ci-dessus. Par suite, le montant à verser aux associés concernés sera égal à 84,5 % de leur montant brut (application de la seule retenue de 15,5 %).

  • à hauteur de 15,5 % à la CSG-CRDS (1° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

A noter : les dividendes qui supporteront les cotisations sociales (cf. infra) ne sont cependant pas assujetties à cette CSG-CRDS de 15,5 % (mais plus tard la CSG-CRDS réservée aux revenus d'activité dont le taux est de 7,5 % au niveau du bénéficiaire). Par suite, le montant à verser aux associés concernés sera égal à 79 % de leur montant brut (application de la seule retenue de 21 %).

Sur un plan pratique, la société distributrice doit remplir et déposer la déclaration cerfa n° 2777-D au service des impôts des entreprises où elle dépose sa déclaration de résultat, accompagnée du paiement correspondant dans les 15 jours du mois suivant la mise en paiement. Toutefois, lorsque l’impôt total à payer est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue obligatoirement par virement effectué par le déclarant sur le compte du Trésor à la Banque de France.

c) Enfin, il est par ailleurs à relever qu'une partie des dividendes versés à certains dirigeants et/ou associés sont dans certaines limites assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

  • Les personnes concernées sont :

- les dirigeants et associés relevant du régime des travailleurs non salariés du fait de leur activité dans la société distribuant les dividendes (à l’exception des associés exerçant une activité avec lien de subordination). En pratique, sont concernés essentiellement les gérants majoritaires de sarl et EURL au sens social du terme (et dans une moindre mesure les gérants de sociétés civiles ayant une activité professionnelle), à savoir les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales en prenant en compte pour chaque gérant les parts possédées par son conjoint ou son partenaire pacsé et ses enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction.

  • Les dividendes à prendre à compte sont :

- ceux perçus par le dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) et ceux perçus éventuellement par son conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ;

- pour la part qui excède 10 % du capital, des primes d'émission de la société et du solde moyen des comptes courants. 

pour la part qui excède 10 % du capital de la société et des sommes versées en compte courant
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/droit-des-societes/le-nouveau-regime-fiscal-des-dividendes_39937.html#vzJpQ0u7l61qhFEW.99ouoo

En pratique, les dirigeants concernés doivent déclarer ces dividendes :

- sur la DSI annuelle (déclaration sociale des indépendants - ex DCR) servant de base au calcul des cotisations (qui comprennent également les prélèvements sociaux -CSG CRDS- sur les revenus d'activité relevant du taux de 7,5 %). 

- outre la DSI annuelle, les dividendes par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur versement. 

11 octobre 2012 : Dividende et prélèvement forfaitaire libératoire

La fiscalité bouge ... Celle des dividendes semble plutôt épargnée puisque l'abattement de 40 % applicable aux dividendes régulièrement distribués perçus par des personnes physiques n'est pas à ce jour remis en cause. 

En revanche, le prélèvement forfaitaire libératoire devrait disparaître puisque c'est ce que propose le gouvernement dans son dernier projet de loi de finances.

Le logiciel approbation de comptes.fr continue à proposer cette option tant que cette modification n'est pas adoptée définitivement par le Parlement. Tout d'abord, parce que tant que la loi n'a pas changer, il reste possible d'opter pour ce prélèvement (bien que cela ne devrait pas présenter d'intérêt car il est prévu qu'il ne soit rétroactivement pas libératoire depuis le 1er janvier 2012...), d'autre part, parce que cela peut encore changer ...


A suivre donc !

5 juillet 2012 : Désormais, les dividendes mis en paiement supportent 15,5 % de prélèvements sociaux

Par ailleurs, il reste possible d'opter pour le PFL, à savoir le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % mais ce n'est plus la plupart du temps inéteressant. 

Ainsi, les statistiques faites par l'administration fiscale montrent que dans largement plus de 50 % des cas, eu égard à la complexité de dispositif, les personnes qui optent se pénalisent elles-mêmes. 

Cela peut notamment être du au fait le produit du dividende net imposable (après abattements) par leur taux marginal d'imposition est inférieur au taux du PFL sur le dividende brut ou qu'ils ont négligé le fait que les dividendes (après abattement de 40 %) bénéficient d'une franchise d'imposition de 1 525 € (le double pour les couples mariés ou pacsés).

Au surplus, en 2012, les situations où l'option pour le PFL est intéressante deviennent très minoritaires et le PFL lui-même sera probablement remis en cause. (sachant que l'abattement de 40  % est lui aussi sur la sellette...). 

 

22 juin 2012 : pour gagner 2 %, mettez en paiement vos dividendes le 30 juin 2012 au plus tard !

Les prélèvements sociaux (CSG_CRDS et contributions additionnelles) dus par les associés personnes physiques sur les distributions de dividendes passent de 13,5 % à 15,5 % au 1er juillet 2012.

Cela signifie que les dividendes mis en paiement à compter du 1er Juillet 2012 seront assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% alors que ces prélèvements sont jusqu'au 30 juin 2012 de 13,5%.

Dans ce cadre, il est opportun d’anticiper la date de mise en paiement des dividendes pour que le paiement soit réputés effectué le 30 juin 2012 au plus tard.

Cela n'a de sens bien entendu que s'il vous paraît opportun que votre société distribue un dividende. A cet égard, vous noterez qu'il apparaît à ce jour très probable que la fiscalité sur les dividendes augmente (indépendamment du passage de 13,5 % à 15,5 % des prélèvements sociaux) et que ces augmentations soient rétroactives sur l'année 2012, avec un certain suspens néanmoins sur la question de savoir si l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire serait également remis en cause par une telle rétroactivité ...

 

15 juin 2012 : quelques retour de nos questionnaires de satisfactions ...

En attendant la mise en place d'un système plus sophistiqué, vous trouverez ci-après dans leur intégralité et donc sans censure ni correction les 10 derniers commentaires ajoutés lors du retour de notre questionnaires de satisfaction nous attribuant par ailleurs une note moyenne est de 8,23 sur 10 :
1. Réutilisera le site
2. Je n'ai eu que des soucis. J'ai été relancé 5 fois par le greffe. En janvier de cette année ce n'était pas encore bon.
commentaire : un problème avec le greffe pour le dépôt des comptes que ce client avait demandé et le loi des séries qui s'en est mêlée...
3. Réutilisera le site.
Elargir l'offre au différentes age et ago
4. Réutilisera le site.
Un peu fouilli sur le finish :à qui envoyer les document signé et aucune confirmation de la finalité de l'opération.
5. Réutilisera le site.
Site très pratique d'utilisation pour le dépôt des comptes. Grande réactivité et rapidité. Bravo.
Pour les documents non conseillés ou non obligatoires, dommage de ne pas y avoir accès quand même si on souhaite le faire.
Dommage qu'il n'y ai en plus les documents suivants a dispo si on souhaiter les réaliser en complément :
Rapport spécial de la gérance et quand il y a des pertes le PV d'AG pour la constater et valider la poursuite ou non de l'activité + rédaction de l'annonce type pour le journal officiel.
6. Réutilisera le site.
7. Il manque la possibilité d'inscrire 2 cogérants. Sinon bravo et merci. Je ferai appel à votre site pour ma prochaine AG si vos tarifs ne changent pas.
8. Mon expert comptable a été bluffé!9. RAS : j'utiliserai sans doute à nouveau cette année.
9. RAS : j'utiliserai sans doute à nouveau cette année
10. Site très fiable. Pour cette année vous m'aurez encore en tant que client.

24 mars 2012 : Vers la simplification des modalités de dépôt des comptes sociaux sociaux, une affaire à suivre !

La Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit comporte trois dispositions simplificatrices en matière de dépôt des comptes sociaux. Toutefois, seule une sur ces trois dispositions apparaît être entrée en vigueur immédiatement.

  • 1ère disposition : l'allongement de un à deux mois du délai de dépôt des comptes lorsque ce dépôt est réalisé par voie électronique. Cet allongement du délai est d'application immédiate.

  • 2ième disposition :le dépôt des comptes sociaux (comptes annuels -ie bilan, compte de résultat et annexe-, rapport de gestion -sous réserve de la 3ième disposition cf. infra- et proposition d'affectation du résultat) n'a plus en principe à être effectué en double exemplaires mais en un seul exemplaire. Toutefois, le texte réglementaire, à savoir l'article R.123-111 du Code de Commerce, qui prévoit ce dépôt en double exemplaire n'a pas été modifié et il est donc probable que les greffes continueront à exiger le double dépôt jusqu'à la modification de cet article. En pratique, nous conseillons donc de continuer à déposer en double exemplaire à ce jour.

  • 3ième disposition : les sociétés commerciales (notamment les Sarl et SAS) non cotées ne sont en principe plus tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce leur rapport de gestion annuel mais doivent le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dans des conditions qui seront précisées par décret.

    Dans ce cadre nouveau, le greffe du Tribunal de commerce de Paris considère que l’entrée en vigueur de la dispense de dépôt du rapport de gestion est subordonnée à la parution du décret précisant les conditions dans lesquelles les sociétés concernées devront tenir leur rapport de gestion à la disposition de tout tiers intéressé. On peut penser que les autres greffes retiendront la même position. Par suite, la dispense prévue par la loi est à ce jour inapplicable et devrait le rester jusqu'à ce que le décret susvisé paraisse, même si telle n'était sans doute pas la volonté du législateur.

2 février 2011 : notre logiciel permet l'approbation des comptes des SAS et SASU

L'idée du site approbation-de-comptes est de permettre aux PME françaises d'approuver leurs comptes à un coût minimal, en général 80 % de moins que le coût habituel d'un prestataire externe et ce sans demander un investissement en temps plus important.

En cohérence avec cette objectif, l'équipe de juristes et d'informaticiens de Approbation de Comptes a complété les possibilités au logiciel qui gère désormais également les SAS et les SAS unipersonnelles.

Les PME françaises étant le plus souvent constituées sou la forme de Sarl, Eurl, Sas et Sasu, c'est l'essentiel de ces dernières qui peuvent bénéficier de notre service.

25/03/2011 : Suivi qualité du logiciel

Après maintes relectures des documents et du programme informatique, nous prenons conscience que notre logiciel génère potentiellement 1194 documents différents ...

15/10/2011 : Score de satisfaction de 8,5 sur 10

Tous nos clients reçoivent systématiquement un questionnaire de satisfaction, simple à remplir par mail, dans le cadre duquel leur sont posées 7 questions qualitatives et quantitatives.

Notamment, il est demandé :

  • de noter la clarté du contenu et celle de l'ergonomie du logiciel : les notes obtenues à ces deux questions sont respectivement de 8,3 et 8,8, soit une moyenne global de 8,5 sur 10.
  • d'indiquer le temps passé sur le site pour procéder à l'approbation des comptes : 1,9 heures en moyenne, ce qui confirme notre intuition. 

Ce qui par ailleurs nous a fait plaisir : à la question "Le service rendu par le site approbation-de-comptes.fr a-t-il correspondu à votre attente ?", la réponse a toujours été "oui".

12/05/2010 : ouverture au public

Le site est enfin complètement testé : nous l'ouvrons à nos premiers clients.

10/01/2009 : premiere réunion de l'équipe

L'idée est de mettre à disposition des petites entreprises un logiciel qui les guiderait pour réaliser seul tout le juridique nécessaire à l'approbation des comptes sociaux et à leur dépôt au greffe, conformément à la réglementation en vigueur.

Notre intuition est que l'on devrait arriver à créer un logiciel qui ne prenne pas plus de temps que celui nécessaire pour permettre à un prestataire externe de réaliser cette prestation et qui, au final, simplifie la vie des chefs d'entreprise.

Elle part du constat suivant : le chef d'entreprise "râle" souvent en considérant qu'approuver ses comptes c'est du "copié-collé" et que cela coute cher... Chiche : faisons un logiciel qui lui donne raison ... à un moindre coût.