Sur le sort fiscal et social des dividendes versés par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2013

Au gré des dernières modifications législatives, le sort fiscal et social des dividendes versées par des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés a été modifié de manière assez importante lorsque l’associé qui en bénéficie est une personne physique.

Une petite synthèse s’impose sur l’essentiel de ce qu’il faut savoir du point de vue de la société distributrice lorsque l’on décide la distribution d’un dividende :

a) Tout d’abord, pour commencer par ce qui est simple, les dividendes distribués aux associés personnes morales (sociétés notamment), sont (comme précédemment) à leur verser en totalité, à savoir à hauteur du montant voté en assemblée générale (excepté si ces personnes morales étaient résidentes fiscales étrangères, auquel cas la situation est plus complexe et nécessite le plus souvent d’être conseillé par un homme -ou une femme !- de l’art.

b) En revanche, le montant du dividende à verser aux associés personnes physiques résidentes fiscales de France est (sauf exception) égal à 63,5 % du dividende brut dont ils sont bénéficiaires. La société (qui est l’établissement payeur) doit en effet retenir 36,5 % du dividende dus au personnes physiques résidentes fiscale de France (pour les non résidents, il convient de vous rapprocher de votre conseil habituel). Ces 36,5 % de retenue correspondent : 

  • à hauteur de 21 % au « prélèvement forfaitaire » (article 117 quater du CGI).

Il s’agit d’un acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera à payer sur le dividende (au taux progressif mais après application d’un abattement de 40 % sur le dividende brut). Comme tout acompte, si le prélèvement de 21 % est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu finalement dû par le contribuable, l’excédent est remboursé par le trésor.

A noter : Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander la non application de ce prélèvement en adressant au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus distribués à la société une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur au montant visé ci-dessus. Par suite, le montant à verser aux associés concernés sera égal à 84,5 % de leur montant brut (application de la seule retenue de 15,5 %).

  • à hauteur de 15,5 % à la CSG-CRDS (1° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale).

A noter : les dividendes qui supporteront les cotisations sociales (cf. infra) ne sont cependant pas assujetties à cette CSG-CRDS de 15,5 % (mais plus tard la CSG-CRDS réservée aux revenus d’activité dont le taux est de 7,5 % au niveau du bénéficiaire). Par suite, le montant à verser aux associés concernés sera égal à 79 % de leur montant brut (application de la seule retenue de 21 %). 

Sur un plan pratique, la société distributrice doit remplir et déposer la déclaration cerfa n° 2777-D au service des impôts des entreprises où elle dépose sa déclaration de résultat, accompagnée du paiement correspondant dans les 15 jours du mois suivant la mise en paiement. Toutefois, lorsque l’impôt total à payer est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue obligatoirement par virement effectué par le déclarant sur le compte du Trésor à la Banque de France.

c) Enfin, il est par ailleurs à relever qu’une partie des dividendes versés à certains dirigeants et/ou associés sont dans certaines limites assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

  • Les personnes concernées sont :

– les dirigeants et associés relevant du régime des travailleurs non salariés du fait de leur activité dans la société distribuant les dividendes (à l’exception des associés exerçant une activité avec lien de subordination). En pratique, sont concernés essentiellement les gérants majoritaires de sarl et EURL au sens social du terme (et dans une moindre mesure les gérants de sociétés civiles ayant une activité professionnelle), à savoir les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales en prenant en compte pour chaque gérant les parts possédées par son conjoint ou son partenaire pacsé et ses enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction.

  • Les dividendes à prendre à compte sont :

– ceux perçus par le dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) et ceux perçus éventuellement par son conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ;

– pour la part qui excède 10 % du capital, des primes d’émission de la société et du solde moyen des comptes courants. 

pour la part qui excède 10 % du capital de la société et des sommes versées en compte courant
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/droit-des-societes/le-nouveau-regime-fiscal-des-dividendes_39937.html#vzJpQ0u7l61qhFEW.99ouoo

En pratique, les dirigeants concernés doivent déclarer ces dividendes :

– sur la DSI annuelle (déclaration sociale des indépendants – ex DCR) servant de base au calcul des cotisations (qui comprennent également les prélèvements sociaux -CSG CRDS- sur les revenus d’activité relevant du taux de 7,5 %). 

– outre la DSI annuelle, les dividendes par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur versement. 

Dividende et prélèvement forfaitaire libératoire

La fiscalité bouge … Celle des dividendes semble plutôt épargnée puisque l’abattement de 40 % applicable aux dividendes régulièrement distribués perçus par des personnes physiques n’est pas à ce jour remis en cause. 

En revanche, le prélèvement forfaitaire libératoire devrait disparaître puisque c’est ce que propose le gouvernement dans son dernier projet de loi de finances.

Le logiciel approbation de comptes.fr continue à proposer cette option tant que cette modification n’est pas adoptée définitivement par le Parlement. Tout d’abord, parce que tant que la loi n’a pas changer, il reste possible d’opter pour ce prélèvement (bien que cela ne devrait pas présenter d’intérêt car il est prévu qu’il ne soit rétroactivement pas libératoire depuis le 1er janvier 2012…), d’autre part, parce que cela peut encore changer …

A suivre donc !

 

Désormais, les dividendes mis en paiement supportent 15,5 % de prélèvements sociaux

Par ailleurs, il reste possible d’opter pour le PFL, à savoir le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % mais ce n’est plus la plupart du temps inéteressant. 

Ainsi, les statistiques faites par l’administration fiscale montrent que dans largement plus de 50 % des cas, eu égard à la complexité de dispositif, les personnes qui optent se pénalisent elles-mêmes. 

Cela peut notamment être du au fait le produit du dividende net imposable (après abattements) par leur taux marginal d’imposition est inférieur au taux du PFL sur le dividende brut ou qu’ils ont négligé le fait que les dividendes (après abattement de 40 %) bénéficient d’une franchise d’imposition de 1 525 € (le double pour les couples mariés ou pacsés).

Au surplus, en 2012, les situations où l’option pour le PFL est intéressante deviennent très minoritaires et le PFL lui-même sera probablement remis en cause. (sachant que l’abattement de 40  % est lui aussi sur la sellette…). 

Pour gagner 2 %, mettez en paiement vos dividendes le 30 juin 2012 au plus tard !

Les prélèvements sociaux (CSG_CRDS et contributions additionnelles) dus par les associés personnes physiques sur les distributions de dividendes passent de 13,5 % à 15,5 % au 1er juillet 2012.

Cela signifie que les dividendes mis en paiement à compter du 1er Juillet 2012 seront assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% alors que ces prélèvements sont jusqu’au 30 juin 2012 de 13,5%.

Dans ce cadre, il est opportun d’anticiper la date de mise en paiement des dividendes pour que le paiement soit réputés effectué le 30 juin 2012 au plus tard.

Cela n’a de sens bien entendu que s’il vous paraît opportun que votre société distribue un dividende. A cet égard, vous noterez qu’il apparaît à ce jour très probable que la fiscalité sur les dividendes augmente (indépendamment du passage de 13,5 % à 15,5 % des prélèvements sociaux) et que ces augmentations soient rétroactives sur l’année 2012, avec un certain suspens néanmoins sur la question de savoir si l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire serait également remis en cause par une telle rétroactivité …

Quelques retour de nos questionnaires de satisfactions …

En attendant la mise en place d’un système plus sophistiqué, vous trouverez ci-après dans leur intégralité et donc sans censure ni correction les 10 derniers commentaires ajoutés lors du retour de notre questionnaires de satisfaction nous attribuant par ailleurs une note moyenne est de 8,23 sur 10 :

1. Réutilisera le site
2. Je n’ai eu que des soucis. J’ai été relancé 5 fois par le greffe. En janvier de cette année ce n’était pas encore bon. 
commentaire : un problème avec le greffe pour le dépôt des comptes que ce client avait demandé et le loi des séries qui s’en est mêlée…
3. Réutilisera le site.
Elargir l’offre au différentes age et ago
4. Réutilisera le site.
Un peu fouilli sur le finish :à qui envoyer les document signé et aucune confirmation de la finalité de l’opération.
5. Réutilisera le site.
Site très pratique d’utilisation pour le dépôt des comptes. Grande réactivité et rapidité. Bravo.
Pour les documents non conseillés ou non obligatoires, dommage de ne pas y avoir accès quand même si on souhaite le faire.
Dommage qu’il n’y ai en plus les documents suivants a dispo si on souhaiter les réaliser en complément :
Rapport spécial de la gérance et quand il y a des pertes le PV d’AG pour la constater et valider la poursuite ou non de l’activité + rédaction de l’annonce type pour le journal officiel.
6. Réutilisera le site. 
7. Il manque la possibilité d’inscrire 2 cogérants. Sinon bravo et merci. Je ferai appel à votre site pour ma prochaine AG si vos tarifs ne changent pas.
8. Mon expert comptable a été bluffé!9. RAS : j’utiliserai sans doute à nouveau cette année.
9. RAS : j’utiliserai sans doute à nouveau cette année
10. Site très fiable. Pour cette année vous m’aurez encore en tant que client.

Vers la simplification des modalités de dépôt des comptes sociaux sociaux, une affaire à suivre !

La Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit comporte trois dispositions simplificatrices en matière de dépôt des comptes sociaux. Toutefois, seule une sur ces trois dispositions apparaît être entrée en vigueur immédiatement.

  • 1ère disposition : l’allongement de un à deux mois du délai de dépôt des comptes lorsque ce dépôt est réalisé par voie électronique. Cet allongement du délai est d’application immédiate.
  • 2ième disposition :le dépôt des comptes sociaux (comptes annuels -ie bilan, compte de résultat et annexe-, rapport de gestion -sous réserve de la 3ième disposition cf. infra- et proposition d’affectation du résultat) n’a plus en principe à être effectué en double exemplaires mais en un seul exemplaire. Toutefois, le texte réglementaire, à savoir l’article R.123-111 du Code de Commerce, qui prévoit ce dépôt en double exemplaire n’a pas été modifié et il est donc probable que les greffes continueront à exiger le double dépôt jusqu’à la modification de cet article. En pratique, nous conseillons donc de continuer à déposer en double exemplaire à ce jour. 
  • 3ième disposition : les sociétés commerciales (notamment les Sarl et SAS) non cotées ne sont en principe plus tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce leur rapport de gestion annuel mais doivent le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dans des conditions qui seront précisées par décret.

    Dans ce cadre nouveau, le greffe du Tribunal de commerce de Paris considère que l’entrée en vigueur de la dispense de dépôt du rapport de gestion est subordonnée à la parution du décret précisant les conditions dans lesquelles les sociétés concernées devront tenir leur rapport de gestion à la disposition de tout tiers intéressé. On peut penser que les autres greffes retiendront la même position. Par suite, la dispense prévue par la loi est à ce jour inapplicable et devrait le rester jusqu’à ce que le décret susvisé paraisse, même si telle n’était sans doute pas la volonté du législateur.

Score de satisfaction de 8,5 sur 10

Tous nos clients reçoivent systématiquement un questionnaire de satisfaction, simple à remplir par mail, dans le cadre duquel leur sont posées 7 questions qualitatives et quantitatives.

Notamment, il est demandé :

  • de noter la clarté du contenu et celle de l’ergonomie du logiciel : les notes obtenues à ces deux questions sont respectivement de 8,3 et 8,8, soit une moyenne global de 8,5 sur 10.
  • d’indiquer le temps passé sur le site pour procéder à l’approbation des comptes : 1,9 heures en moyenne, ce qui confirme notre intuition. 

Ce qui par ailleurs nous a fait plaisir : à la question « Le service rendu par le site approbation-de-comptes.fr a-t-il correspondu à votre attente ? », la réponse a toujours été « oui« .

Suivi qualité du logiciel

Après maintes relectures des documents et du programme informatique, nous prenons conscience que notre logiciel génère potentiellement 1194 documents différents …

Notre logiciel permet l’approbation des comptes des SAS et SASU

L’idée du site approbation-de-comptes est de permettre aux PME françaises d’approuver leurs comptes à un coût minimal, en général 80 % de moins que le coût habituel d’un prestataire externe et ce sans demander un investissement en temps plus important.

En cohérence avec cette objectif, l’équipe de juristes et d’informaticiens de Approbation de Comptes a complété les possibilités au logiciel qui gère désormais également les SAS et les SAS unipersonnelles.

Les PME françaises étant le plus souvent constituées sou la forme de Sarl, Eurl, Sas et Sasu, c’est l’essentiel de ces dernières qui peuvent bénéficier de notre service.

Ouverture au public

Le site est enfin complètement testé : nous l’ouvrons à nos premiers clients.