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L’associé unique d'une SASU ne tient pas une assemblée générale mais prend des "décisions" dites de l'associé unique

Tous les ans, le président de la société doit arrêter les comptes annuels et établir un rapport de gestion, faut de quoi il encourt une amende de 9 000 € (art. L 242-8 du Code de Commerce sur envoi de l'art. L 244-1 du même code).


Corrélativement, comme c'est le cas pour une SAS, le président d'une SASU (SAS unipersonnelle) doit dans le mois qui suit l'approbation des comptes sociaux déposer au greffe du tribunal dont la société dépend, les documents énumérés à l'art. L 232-23 du code de commerce, à savoir essentiellement ses comptes annuels, le rapport de gestion et la décision d'affectation du résultat. 

Toutefois, lorsque le président est l'associé unique de la SAS, le législateur a récemment souhaité mettre en place une procédure allégée (comme pour les EURL). Toutefois, les textes votés ne sont pas aboutis et comportent des lacunes importantes qui empêchent en pratique leur bonne application.

Lorsque le président de la SASU est l'associé unique : Des obligations et des publications allégées mais non encore abouties

La procédure est allégée. Cela étant, les dispositifs de simplifications ne sont pas aboutis à ce jour.

Le législateur a souhaité alléger la procédure concernant :

  • Le rapport de gestion :

La SASU dont l'associé unique est le gérant est dispensée d'avoir à déposer au greffe le rapport de gestion (art. L 232-22 du code de Commerce) mais il doit être tenu à disposition de tous les tiers qui le demanderait sauf si la SASU est dite de "petite" taille".

En effet, les SASU de « petite taille » dans lesquelles l'associé unique est le seul président sont dispensées d'établir un rapport de gestion. Est dite de petite taille la SASU qui ne dépasse pas à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants : 1 M€ de total de bilan, 2 M€ de CAHT, 20 salariés.

  • L'approbation des comptes annuels :

Le législateur a voté que le dépôt au greffe dans les 6 mois de la clôture de l'exercice de l'inventaire et des comptes annuels signés par le président vaut en soi approbation des comptes (art. L 223-31 du code de Commerce).

Cela devrait permettre de ne pas avoir à formellement approuver les comptes dans une SASU où l'associé unique est le président. Néanmoins, la majorité des commentateurs observe que ce procédé ne dispense pas l'associé unique de l'obligation de se prononcer sur l'affectation du résultat et de déposer la décision d'affectation du résultat au greffe et que cela enlève donc toute portée pratique au dispositif dit de simplification. 

Au surplus, la SASU dont le président associé unique souhaite une affectation autre que le report à nouveau (par exemple mise en réserve ou distribution d'un dividende) ne peut pas se passer d'une approbation formelle des comptes sociaux annuels car une telle affectation nécessite une décision formelle de l'associé unique (qui doit par ailleurs être déposée au greffe du Tribunal de commerce

 En définitive, cette mesure de simplification n'est pas aboutie : 

    • il apparaît obligatoire de procéder à une approbation des comptes sociaux dans les règles habituelles lorsque l'affectation du résultat n'est pas exclusivement la mise en report à nouveau. Même dans ce dernier cas, une approbation des comptes sociaux dans les règles est conseillée ;
    • l'utilisation de la procédure dite simplifiée obligerait par ailleurs à déposer l'inventaire, ce qui est une obligation nouvelle n'existant pas dans le régime classique et qui peut s'avérer dans certains cas dérangeante par rapport au secret des affaires. 

    Dans ce contexte qui reste complexe, le logiciel approbation-de-comptes a pour finalité de vous guider afin de vous permettre facilement et méthodiquement d'approuver régulièrement vos comptes sociaux et de générer tous les documents nécessaires.