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Enregistrement effectué

Une SARL doit réaliser au moins une assemblée générale ordinaire annuelle chaque année pour approuver ses comptes

Une obligation légale

L'approbation des comptes de la société doit être réalisée, dans les délais prévues par la loi. Le gérant se doit de convoquer les associés, et de leur donner un certain nombre d'informations, selon un formalisme précis.

Lorsque les associés sont rassemblés, selon des modalités précises, l'Assemblée Générale ordianaire annuelle de la SARL a lieu. Elle peut être très courte, ou donner lieu à des débats. Des décisions seront prises, après un vote là aussi détaillé par la loi ; le président de l'assemblée générale, souvent le gérant, publiera une partie de ces informations, en les remettant au Greffe du Tribunal de Commerce.

En savoir plus :

L’assemblée générale est l’organe souverain de la SARL.

Les associés prennent en principe leurs décisions collectives concernant la société en assemblée générale mais peuvent dans certains cas et sous certaines conditions prendre des décisions collectives dans le cadre de consultations écrites ou d’actes sous seing privé ou notariés signés par tous les associés.

Toutefois, certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée générale. C’est le cas de l’approbation des comptes annuels qui doivent être approuvés obligatoirement en assemblée générale (art. L 223-27 al 1 du code de commerce).

En outre, l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels doit être tenue obligatoirement dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice comptable de la société (art. L 223-26 al. 1 du code de commerce) sous peine d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 9 000 € pour la gérance, sauf obtention d’une prolongation obtenue par décision de justice (art. L 241-5 du code de commerce).


L'objet du logiciel approbation-de-comptes est de vous guider afin de vous permettre facilement et méthodiquement de procéder à votre assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) régulière en la forme.

La responsabilité du gérant

Au cours de l'assemblée générale, le gérant va présenter aux associés l'activité du dernier exercice clos.

L'assemblée permet aux associés de mieux connaitre l'activité de la société, c'est aussi le moment où le gérant peut obtenir un quitus pour sa gestion, qui le protège (en partie seulement) de recours ultérieurs éventuels  de la part des associés.

En savoir plus :

La gérance met à disposition des associés préalablement à l’assemblée générale (au mois 15 jours avant dans le cadre de la convocation à l’assemblée générale) son rapport de gestion, accompagné des comptes annuels, que les associés sont invités à approuver lors de ladite assemblée générale. En outre, l’inventaire et les documents sociaux des trois derniers exercices doivent être tenus à disposition au siège social.

Pourquoi cette assemblée générale est-elle si importante ?

Tout d’abord, parce que, comme nous venons de le voir, c’est le moment où la gérance rend compte de sa gestion tout au long du dernier exercice clos.

Ensuite, parce que c’est le moment où les associés décident de l’affectation du résultat (positif ou négatif) du dernier exercice clos. En général, ce résultat est soit affecté au compte de report à nouveau, soit mis en réserve, soit distribué. Il obéit cependant à des régles particulières (obligation de doter la réserve légale, d’apurer les pertes avant toute distribution …).

C’est aussi l’occasion d’examiner les conventions dites réglementées, de prendre d’autres décisions comme la distribution de réserves ou la reconduction ou la modification de la rémunération du gérant.

Le logiciel approbation-de-comptes.fr vous guide dans l’affectation du résultat, les conventions dites réglementées et vous offre la possibilité de distribuer des réserves, de viser la rémunération du gérant.