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En savoir plus sur l'approbation de comptes d'une société civile

  • Concernant les sociétés civiles, la réglementation est limitée en matière de comptes sociaux puisque le Code civil se limite à obliger la gérance à rendre compte aux associés de sa gestion au moins une fois par an. Il n'impose pas l'approbation des comptes sociaux ni l'affectation du résultat.

    En effet, l'article 1856 du Code civil se limite à imposer aux sociétés civiles une reddition de comptes par la gérance qui doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

    Corrélativement, les comptes sociaux ne sont pas à déposer au greffe du Tribunal de Commerce.

  • Toutefois, les statuts des sociétés civiles imposent le plus souvent cette approbation annuelle des comptes sociaux par les associés et elle est en tout état de cause souhaitable pour une bonne gestion de la société et le plus souvent indispensable eu égard aux conséquences fiscales possibles d'une absence de tenue régulière des comptes sociaux. 

    En pratique, les statuts instituent le plus souvent une obligation annuelle d'approbation des comptes sociaux. Ces derniers en précisent généralement les modalités et ont donc toute liberté pour cela.

    L'approbation annuelle des comptes sociaux est,en outre, tout à fait souhaitable pour permettre de faire valoir vis-à-vis des tiers le fonctionnement régulier de la société (particulièrement vis-à-vis de l'administration fiscale).

  • Dans ce cadre, le logiciel "approbation-de-comptes.fr" (ci-après le Logiciel), mis à disposition en mode ASP, a pour objet de vous assister dans la réalisation de cette approbation de comptes.

  • Le Logiciel a pour objet la création de tous les documents juridiques nécessaires à la tenue de cette assemblée générale ordinaire (AGO)

    Il s'agit des documents suivants qui sont habituellement nécessaires :
    • la lettre de convocation à adresser aux associés
    • le pouvoir de représentation
    • la feuille de présence (si nécessaire)
    • le rapport de gestion
    • le texte des résolutions
    • Le procès-verbal de l'AGO

  • Ces documents sont construits par le Logiciel sur la base des réponses que vous donnez aux questions qu'il vous pose. Ces questions sont simples et vous êtes guidé. Pour y répondre, vous avez besoin seulement des éléments suivants :
    • les statuts à jour de la société
    • un extrait K-bis de la société
    • les comptes annuels
    • le montant des distributions versées au cours des trois derniers exercices
      si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés

  • Le Logiciel permet également de voter :
    • la distribution d'un dividende ou de réserve(s) ;
    • la création ou le changement de la rémunération du gérant.

  • Excepté si vous ne le souhaitez pas, les données sont conservées par le site pendant 2 ans à compter de la dernière utilisation du Logiciel. Cela vous permet de retrouver les données utiles déjà entrées pour l'approbation des comptes des exercices suivants sans avoir à les resaisir (du type identité des associés, lieu du siège social, etc ...).

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est utilisable par les sociétés civiles "simples", à savoir celles dans lesquelles :
    • chaque part sociale donne droit à une voix et seulement à une voix;
    • les conditions de quorum (c'est-à-dire les conditions minimums pour tenir une assemblée)
      sont calculées exclusivement par rapport au nombre de parts  ;
    • les conditions de majorité pour approuver les comptes sociaux sont exprimées en
      une quotité de nombre de parts ayant votées pour par rapport au nombre de parts total.

  • Le Logiciel n'est pas utilisable pour les sociétés civiles qui :
    • ont plus d'un gérant
    • ont plus de 10 associés
    • ont plus de 50 salariés
    • ont un commissaire aux comptes
    • ont des parts sociales qui font l'objet d'un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier)

  • Le Logiciel ne gère pas les règles de quorum (à savoir les conditions instaurées par les statuts en nombre de parts et/ou têtes notamment pour qu'une assemblée puisse valablement prendre des décisions). Il vous revient donc, à la lecture de vos statuts, de vous assurer que celles-ci sont respectées.

Paiement en ligne : 69 € pour réaliser votre approbation de comptes. Cliquez ici pour créer votre compte.

 

Vous pouvez consulter ici la page de foire aux questions pour les Société Civile qui d'une part, explique de manière simple à nos clients comment en pratique procéder à l'approbation de leurs comptes sociaux et d'autre part, les assiste dans leur utilisation de notre logiciel.