Pour toute question sur le fonctionnement du service :

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Enregistrement effectué

Conditions générales de vente

Achat de la licence d'utilisation, en mode ASP, du logiciel approbation de compte

 

Les présentes sont conclues entre :

  • toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Legascope, ci-après nommée le "Client",

  • et la société Legascope, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 512 516 162 représentée par M. Philippe Laroche , ci-dessous nommée "Legascope".


Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation fournie par Legascope dans le cadre de sa solution du logiciel approbation-de-comptes.fr dénommée le "Logiciel". Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d'utiliser le Logiciel implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Legascope, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Legascope.

 

1. Préambule

Legascope est spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance  de solutions logiciels pour des applications juridiques, comptables et fiscales mis à disposition du Client à distance, par internet et la réalisation de formalités juridiques.

Le Client s'est montré intéressé par la solution du logiciel approbation-de-comptes.fr en mode fournisseur d'applications hébergées (ASP en anglais)  et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions, selon lesquelles ledit logiciel est mis à disposition du client.

2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Legascope consent au Client, qui l'accepte, une licence de droit d'utilisation en mode ASP du programme  approbation-de-comptes.fr.

3. Etendue de la licence et propriété intellectuelle

3.1. Le logiciel est le résultat d'une analyse constante et d'un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.

3.2. Par ce contrat, Legascope ne cède au Client qu'un droit d'usage non cessible et non définitif du logiciel approbation-de-comptes.fr en mode ASP, pour réaliser l'approbation de comptes d'un unique exercice d'une unique société décrite dans le Bon de Commande,  en contrepartie du paiement de l'intégralité du prix figurant dans le bon de commande et pour la durée inscrite sur ce dernier.

3.3. Legascope demeure propriétaire et reste détentrice des droits d'auteur et d'exploitation du programme approbation-de-comptes.fr, celui-ci fonctionnant selon le descriptif rédigé dans le manuel utilisateur.

3.4. Le Client reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuel de  Legascope sur le logiciel approbation-de-comptes.fr.

3.5. Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web tel qu'il est présenté.

3.6. Le Client reconnaît que le logiciel approbation-de-comptes.fr mis à disposition par Legascope uniquement pour une utilisation personnelle à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordés par e contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne. Toutefois, le Client peut utiliser ce logiciel pour procéder à l'approbation de comptes de personnes qui sont ses clients.

4. Configuration informatique requise

4.1. Le programme approbation-de-comptes.fra été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du client :

  • Accès internet (cout d'accès supporté par le client)
  • un navigateur web version Firefox 3.0 ou au-dessus ou Internet Explorer version 7 ou au-dessus
  • l'activation dans ces navigateurs de l'exécution des javascript et l'enregistrement des cookies

4.2. Legascope décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du programme dans le cas où la configuration requise est modifiée totalement ou partiellement sans consultation préalable.

5. Engagement quant à la disponibilité du service

5.1. Legascope s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

5.2. Legascope pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte à l'utilisateur d'Internet pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressource machine. Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. Dans tous les cas, Legascope sera tout ce qui est possible afin que l'interruption affecte le moins possible le Client. Legascope ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions si le Client est informé minimum 48h à l'avance.

5.3. Dans l'espace réserve au Client, l'information sera stockée dans une période de trois ans.

6.Services annexes

Deux services annexes sont proposés : la saisie des données factuelles et le dépôt des comptes en ligne.

6.1 La saisie des données factuelles se fait sous le contrôle du client qui doit vérifier la fidélité des données retranscrites. En cas de difficulté identifiée par Legascope eu égard à la situation juridique de la société dont les données sont saisie, Legascope a la possibilité de refuser la réalisation de ce service. Son prix est alors remboursé.

6.2 Le dépôt des comptes en ligne suppose l'envoi par le Client des documents nécessaires qui lui sont demandés sous un format pdf. Dans l'hypothèse où le greffe du tribunal concerné refuserait le dépôt, quelle qu'en soit la raison (non conformité du fichier, incohérence juridique ou autres raisons), Legascope n'est tenue à aucune prestation supplémentaire. Le dépôt n'ayant pas été effectué, son prix est remboursé.

 
7. Limitation de responsabilité

Legascope ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité des informations et des services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Legascope ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.  En particulier, la responsabilité de Legascope ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du client ou à l'égard d'un tiers.

Les réparations dues par Legascope en cas de défaillance du Logiciel qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d'engagement.

Dans tous les cas, le Client reconnaît que le logiciel approbation-de-comptes.fr est un outil de travail pour lequel la responsabilité de Legascope pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par le Client.

Legascope a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile (n°de contrat RCP300007850) auprès d'Hiscox Direct -TSA 49007 60477 Compiègne Cedex . Les garanties sont acquises selon les Conditions particulières et des Conditions Générales n°TECH-RCE1012 et de l'extension de garantie n°TECH1012-PJ0116.

8. Obligations et responsabilité du client

7.1. Le Client en tant que titulaire de la licence du droit d'utilisation s'oblige à utiliser le logiciel approbation-de-comptes.fr selon les spécifications techniques et les recommandations que Legascope peur fournir à tout moment. Il s'oblige notamment à ne pas permettre l'accès au logiciel approbation-de-comptes.fr à des personnes non autorisées ni à révéler ou fournir à une tierce personne le mot de passe communiqué par Legascope.

7.2. En outre, le client s'engage à ne pas utiliser le logiciel approbation-de-comptes.fr de manière incorrecte, en contradiction avec la loi ou les normes en vigueur. Plus spécifiquement, le Client ne pourra utiliser le logiciel approbation-de-comptes.fr pour diffuser les informations ou les contenus à caractère violent, xénophobes, racistes ou pornographiques, ni utiliser ses informations pour commettre toute infraction ou acte illicite selon la loi.

7.3. Le Client est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Logiciel. Legascope dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

La saisie du mot de passe confidentiel remis à l'utilisateur vaudra preuve de l'utilisation du service entre les parties.

9. Données personnelles

8.1. Legascope informe le Client que ses données sont enregistrées et font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Legascope.

8.2. Les informations que le Client pourra fournir à Legascope pour acquérir la licence d'utilisation du logiciel ou dans le cadre de l'utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.

8.3. Legascope s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. Sur un plan général, Legascope s'engage à ne jamais communiquer l'information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. Legascope a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d'autres Clients de Legascope ne puisse pas être possible.

Le Client autorise néanmoins Legascope à utiliser son adresse mail pour lui proposer des autres produits et services que Legascope pourrait offrir dans le futur.

8.4. L'information propriété du client sera stockée dans un local sécurisé par son hébergeur.

Cette information est à l'usage exclusif du Client. Legascope ne cherchera pas à avoir accès à ladite information pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L'accès de Legascope à chaque zone dédiée au Client n'aura pour but que d'assurer la continuité du bon fonctionnement du logiciel et n'implique en aucun cas l'extrait d'informations stockées.

9. Prix et modalités de règlement

En contrepartie de la licence du droit d'utilisation accordée au client, ce dernier s'oblige à payer à Legascope le prix fixé au Bon de commande en une seule fois à la commande.

11. Caducité

La présente licence deviendra caduque pour les raisons généralement prévues par la loi applicable et notamment pour toute inexécution des obligations définies dans le présent document.

12. Droit de rétractation

Par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Legascope accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date du début de la prestation de service, même si l'exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue de préférence par e-mail à l'adresse suivante: contact@legascope.fr

13. Dispositions diverses

Les parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.

Les parties contractantes acceptent par avance que les clauses en questions sont remplacées par d'autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

Pour le règlement de tout différend né entre Legascope et le Client à propos de ce contrat, les deux parties conviennent irrévocablement de la compétence des Tribunaux de Paris pour recevoir et traiter les éventuels différends.