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Foire Aux Questions


Les comptes d’une société civile sont-ils à déposer au greffe ?

Non, les comptes d’une société civile ne sont pas à déposer au greffe.

Néanmoins, cela ne dispense pas d'approuver les comptes sociaux d'une société civile conformément aux dispositions prévues par la loi et les statuts de ladite société.

En outre, l'absence d'approbation régulière des comptes sociaux est susceptible de générer des situations complexes entre associés, voire vis-à-vis de l'administration fiscale qui pourrait, notamment, être dans certain cas tentée de considérer qu'une société civile dont les comptes ne sont pas approuvés sur de nombreuses années ne fonctionne pas régulièrement et est susceptible de présenter un caractère fictif.


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