Pour toute question sur le fonctionnement du service :

01 85 08 92 81

Enregistrement effectué

Foire Aux Questions


Les sociétés sont-elles obligées d’approuver leurs comptes sociaux ?

Oui, toutes les sociétés doivent approuver leurs comptes périodiquement. Si tel n’est pas le cas, elles sont réputées ne pas fonctionner correctement et leur existence même peut être remise en cause (la société est dite fictive), par l’administration fiscale par exemple.

Par ailleurs, si les sociétés civiles n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce, les SARL et les EURL (de manière simplifiée pour ces dernières dans certaines situations) le doivent sous peine de sanctions.

 

Seules les SAS, SASU, SARL et EURL doivent déposer leurs comptes. Elles doivent déposer au Greffe du Tribunal de commerce, en double exemplaire, les documents suivants :

    • les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;

    • l'extrait de la résolution d’affectation du résultat.

Ce dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Ces documents doivent être certifiés conformes par le dirigeant.

Ils peuvent désormais être déposés par voie électronique. Nous vous proposons d’effectuer ce type de dépôt pour vous si vous le souhaitez.


Foire Aux Questions