Questions fréquentes EURL

Puis-je toujours distribuer un dividende ?

Non. 

Les associés ne peuvent décider la distribution d’un dividende qu’après avoir approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé et constaté l’existence d’un bénéfice distribuable après dotation éventuelle à la réserve légale. 

Le bénéfice distribuable est la somme du résultat de l’exercice et du report à nouveau (C. Com. Art. L 232-11 al. 1). 

Même dans cette situation, il est à noter que :

  • aucun dividende ne peut être distribué s’il existe au bilan un compte « frais de constitution » non amorti en totalité.
  • en cas d’existence au bilan de comptes « frais d’établissement » et/ou « frais de recherche appliquée et de développement », le montant des réserves libres c’est-à-dire distribuables après la distribution du dividende doit être au moins égale à la somme du montant non amorti de ces deux postes comptables (soit la somme de leurs valeurs nettes comptables).

L’inobservation de ces règles est sanctionnée pénalement. En cas de doute, il convient donc de consulter un avocat.

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