Questions fréquentes EURL

J’ai entendu dire que les EURL n’avaient plus à approuver leurs comptes. Est-ce exact ?

Les EURL sont en principe assujetties aux mêmes obligations d’approbation et de dépôt des comptes sociaux annuels que les SARL.

Toutefois, lorsque l’associé unique est le seul gérant de la société et qu’il est souhaité que le résultat soit affecté en report à
nouveau :

  • La société est dispensée d’avoir à déposer au greffe le rapport de gestion (art. L 232-22 du code de Commerce), qui doit néanmoins être tenu à disposition de tous les tiers.

    Toutefois, les EURL de « petite taille » dans lesquelles l’associé unique est le seul gérant sont dispensées d’établir un rapport de gestion lorsque les critères de la « petite taille » sont respectées, à savoir à condition que l’activité de ces sociétés ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxe, et 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

  • Le dépôt au greffe dans les 6 mois de la clôture de l’exercice de l’inventaire et des comptes annuels signés par le gérant vaut en soit approbation des comptes (art. L 223-31 du code de Commerce).

    Néanmoins, la majorité des commentateurs observe que ce procédé ne dispense pas l’associé unique de l’obligation de se prononcer sur l’affectation du résultat et de déposer la décision d’affectation du résultat au greffe.

    Au surplus, l’EURL dont le gérant associé unique souhaite une affectation autre que le report à nouveau (par exemple mise en réserve ou distribution d’un dividende) ne peut pas se passer d’une approbation formelle des comptes sociaux annuels car une telle affectation nécessite une décision formelle de l’associé unique (qui doit par ailleurs être déposée au greffe du Tribunal de commerce).

En définitive, la mesure de simplification n’est pas aboutie :

  • il apparaît obligatoire de procéder à une approbation des comptes sociaux dans les règles habituelles lorsque l’affectation du résultat n’est pas exclusivement la mise en report à nouveau. Même dans ce dernier cas et que le gérant est l’associé unique, une approbation des comptes sociaux dans les règles est conseillée ;
  • le rapport de gestion doit à ce jour toujours être réalisé dans toutes les EURL.

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