Questions fréquentes EURL

Quand peut-on distribuer des réserves ?

Dans la mesure où les distributions doivent par priorité être prélevées sur le bénéfice distribuable de l’exercice, la distribution de réserves n’est possible que si tout le résultat distribuable (après dotation éventuelle de la réserve légale) a été distribué. 

En outre, si des comptes non amortis en totalité de « frais d’établissement » et/ou « frais de recherche appliquée et de développement » existent au bilan, le montant des réserves distribuables après distribution doit être au moins égale à la somme des valeurs nettes comptables (VNC) de ces deux postes. 

Enfin, même si cette interdiction ne vise que les sociétés par actions, aucune distribution ne peut être faite en cas de report à nouveau négatif car elle aurait pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs augmenté du capital social augmenté des réserves légales et statutaires (C. com. L 232-11 al. 3).

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