Questions fréquentes EURL

Quel est l’objet du rapport spécial sur les conventions réglementées ?

L’objet du rapport spécial est de décrire les conventions réglementées. 
Il doit être établi même si aucune convention réglementée n’est à approuver lorsque le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, il constate l’absence de convention réglementée.

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