Questions fréquentes EURL

Quelle est la procédure propre aux conventions réglementées dans une SARL ?

Lorsque l’associé unique est le gérant, une description des conventions réglementées conclues et en cours au titre de l’exercice doit être portée sur le registre des décisions. 

Lorsque l’associé unique n’est pas le gérant (et qu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, seul cas traité par le logiciel), les conventions conclues entre le gérant et l’EURL, directement ou indirectement, font l’objet d’un rapport spécial établi par le gérant décrivant chacune des conventions réglementées et précisant pour chacune d’elle :

  • le nom du gérant et/ou associé(s) concerné(s) par la convention
  • l’objet desdites conventions (description sommaire des biens et/ou des prestations qui en sont l’objet) ;
  • les caractéristiques essentielles de ces conventions, à savoir l’indication des prix ou tarifs pratiqués (et le cas échéant des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés…), de sa date ou de sa période d’exécution ;
  • et plus généralement toute autre information permettant à l’associé unique d’apprécier l’intérêt de la conclusion d’une convention réglementée, l’importance des fournitures, des frais de prestations de services ainsi que les montants des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, des exécutions des conventions conclues au cours des exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice…

Il est habituel de distinguer les conventions réglementées conclues au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie et celles conclues au titre de l’exercice. Vous verrez que c’est la présentation que nous vous proposons d’adopter dans le modèle dont vous pouvez vous inspirer, disponible sur la page « H – conventions réglementées ».
Le rapport sur les conventions réglementées est présenté et soumis au vote de l’associé unique.

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