Questions fréquentes EURL

Quels sont les documents à communiquer si vous déposez en ligne ?

Les documents suivants qui doivent avoir été scannés :

  • Les comptes annuels (bilan et compte de résultat) et l’annexe signés et certifiés par le gérant (cf. supra)
  • Le document d’affectation du résultat signé par le gérant
  • Le rapport de gestion (s’il y a lieu)

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