Questions fréquentes EURL

Quels sont les documents à faire signer par l’associé unique et/ou le gérant pour déposer les comptes annuels d’une EURL sans utiliser la procédure simplifiée (cf. supra son caractère inabouti à ce jour) ?

a) L’associé unique doit parapher le procès-verbal des décisions de l’associé unique à toutes les pages en bas sauf la dernière page qui est à signer.

b) Sont à signer par le gérant :

1. En trois exemplaires (deux pour le greffe du Tribunal de commerce et un pour les archives de la société)

  • en première page après avoir écrit de manière manuscrite « certifié conforme à l’original » :
    • Les comptes annuels (à savoir le bilan suivi du compte de résultats)
    • L’annexe
    • La résolution d’affectation du résultat qui est extraite du procès-verbal des décisions de l’associé unique.

2. En un seul exemplaire en dernière page le rapport spécial afférent aux « conventions réglementées », s’il en existe un.

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