Questions fréquentes EURL

Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Sur un plan général, une convention réglementée est une convention conclue directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés. Ces conventions doivent être soumises au contrôle des associés, excepté s’il s’agit de conventions courantes conclues à des conditions normales  (Art. L 223-19 du Code de commerce).

Est également une convention réglementée, une convention conclue par la SARL avec une société dont un associé ou gérant de la SARL est également associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance.

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