Questions fréquentes EURL

Que doit dire le rapport de gestion en matière de prise de participation ou prise de contrôle ?

Les acquisitions conduisant au dépassement des seuils 5%, 10%, 20%, 1/3, 50% ou 2/3 du capital ou des droits de vote dans une société ainsi que les prises de contrôle directes ou indirectes dans une société ayant leur siège sur le territoire de la République Française sont mentionnées dans le rapport de gestion quelque soit la forme juridique de la société concernée.

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