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Enregistrement effectué

En savoir plus sur l'approbation de comptes d'une SARL

  • L'approbation des comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) d'une Sarl est réalisée dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle(AGOA), qui se tient obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Elle a pour objet l'affectation du résultat de l'exercice.

    Tous les associés y sont convoqués. Après lecture du rapport du gérant et du rapport spécial sur les conventions réglementées, les associés sont appelés à voter un certain nombre de résolutions ayant pour objet l'approbation des comptes sociaux.

    A l'issue de l'AGOA, les comptes sociaux sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce avec la résolution d'affectation du résultat.

  • Le logiciel permet également de voter  :
    • la distribution d'un dividende ou de réserve(s) ;
    • la création ou le changement de la rémunération du gérant.

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est un logiciel (ci-après le Logiciel) mis à disposition en mode ASP. Le Logiciel a pour objet la création de tous les documents juridiques nécessaires à la tenue de cette AGOA et au dépôt des comptes au greffe.

    Il s'agit des documents suivants :
    • la lettre de convocation à adresser aux associés
    • le pouvoir de représentation
    • la feuille de présence (si nécessaire)
    • le rapport de gestion
    • le rapport spécial sur les conventions réglementées
    • le texte des résolutions
    • Le procès-verbal de l'AGO
    • L'extrait de la résolution relative à l'affectation du résultat
    • Le courrier de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du
      Tribunal de Commerce si vous souhaiter déposer par courrier

  • Ces documents sont construits par le Logiciel sur la base des réponses que vous donnez aux questions qu'il vous pose. Ces questions sont simples et vous êtes guidé. Pour y répondre, vous avez besoin seulement des éléments suivants :
    • les statuts à jour de la société
    • un extrait k bis de la société
    • la déclaration fiscale ("liasse fiscale") de l'exercice à approuver (imprimés 2050 à 2059 G si votre Sarl relève du régime réel ou imprimés 2033 A à 2033 G si elle relève du régime simplifié d'imposition)
    • le montant des distributions versées au cours des trois derniers exercices
    • les conventions réglementées conclues (directement ou non) avec le gérant ou les associés s'il en existe (vous serez guidé pour savoir si votre société est concernée)

  • Excepté si vous ne le souhaitez pas, les données sont conservées par le site pendant 2 ans à compter de la dernière utilisation du logiciel. Cela vous permet de retrouver les données utiles déjà entrées pour l'approbation des comptes des exercices suivants sans avoir à les ressaisir (du type identité des associés, lieu du siège social, etc ...).

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est utilisable par TOUTES les SARL pour l'approbation des comptes de l'exercice lors de la première consultation en AGO SAUF celles qui :
    • ont plus d'un gérant
    • ont plus de 10 associés
    • ont plus de 50 salariés
    • ont un commissaire aux comptes
    • ont des parts sociales qui font l'objet d'un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier)

Paiement en ligne : 99 € pour réaliser votre approbation de comptes. Cliquez ici pour créer votre compte.

 

Vous pouvez consulter ici la page de foire aux questions pour les Sarl qui d'une part, explique de manière simple à nos clients comment en pratique procéder à l'approbation de leurs comptes sociaux et d'autre part, les assiste dans leur utilisation de notre logiciel.