Questions fréquentes SARL

Quelle est la procédure propre aux conventions réglementées dans une SARL ?

Lorsqu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, seul cas traité par le logiciel, le gérant doit établir un rapport décrivant chacune des conventions réglementées et précisant pour chacune d’elle :

  • le nom du gérant et/ou associé(s) concerné(s) par la convention
  • l’objet desdites conventions (description sommaire des biens et/ou des prestations qui en sont l’objet) ;
  • les caractéristiques essentielles de ces conventions, à savoir l’indication des prix ou tarifs pratiqués (et le cas échéant des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés…), de sa date ou de sa période d’exécution ;
  • et plus généralement toute autre information permettant aux associés d’apprécier l’intérêt de la conclusion d’une convention réglementée, l’importance des fournitures, des frais de prestations de services ainsi que les montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, des exécutions des conventions conclues au cours des exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice…

Il est habituel de distinguer les conventions réglementées conclues au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie et celles conclues au titre de l’exercice. Vous verrez que c’est la présentation que nous vous proposons d’adopter dans le modèle dont vous pouvez vous inspirer, disponible sur la page « H – conventions réglementées ».

Le rapport sur les conventions réglementées est présenté à l’assemblée générale et soumis au vote de manière globale. Les personnes concernées par l’une ou l’autre des conventions ne votent pas. Si aucun des associés ne peut voter car tous sont « intéressés » par au moins une convention réglementée, aucun associé ne peut prendre part au vote puisqu’il est statué sur le rapport spécial qui les vise collectivement. Il est alors simplement indiqué qu’il est pris acte de la résolution. C’est ce que propose le logiciel. Dans ce cas, les conventions produisent leurs effets mais les associés intéressés et/ou le gérant supportent les conséquences qui seraient préjudiciables à la société. 

Nous indiquerons qu’il est possible de procéder à une résolution par convention réglementée, ce qui permet un vote là où une résolution globale ne le permet pas (sauf si tous les associés sont intéressés par la même convention). Cela peut être plus sécurisant sur un plan juridique en cas de convention « sensible » notamment. Toutefois, le logiciel ne prévoit pas cette possibilité et il conviendrait alors de se rapprocher d’un avocat pour opérer de cette manière.

Questions fréquentes SARL