Questions fréquentes SARL

Quand et comment les associés doivent-ils être convoqués à l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes (AGOA) ?

La lettre de convocation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date de réunion de l’AGOA (C. com. Art R 223-20).

Le défaut de convocation par lettre recommandée est une cause de nullité des délibérations. Toutefois, la Cour de Cassation juge que cette action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés :

  • étaient présents ou représentés à l’assemblée, ce qui suppose qu’ils aient tous signés le procès-verbal de l’assemblée générale (ou la feuille de présence lorsqu’il y en a une) ;
  • ont été en mesure d’exercer leur droit de communication.

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