Questions fréquentes SARL

Que doit contenir le rapport de gestion établi par la gérance ?

Celui-ci doit exposer la situation de la société au cours de l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements survenus entre la date de clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est déposé et les activités de la société en matière de recherche et de développement (Art. L 232-1, II du Code de commerce).

Par ailleurs, lorsque la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le rapport doit mentionner :

  • le montant des dividendes perçus au titre des trois exercices précédents en distinguant les dividendes éligibles à l’abattement de 40% (sauf cas particulier, tous les dividendes distribués en assemblée générale) ainsi que les revenus distribués non éligibles à l’abattement (art. 243 bis du C.G.I.) ;
  • le montant des dépenses somptuaires (application combinée des art. 39-4 et 223 quater du C.G.I.).

Enfin, doivent être indiquées dans le rapport de gestion des informations complémentaires relatives :

  • au mode de présentation des comptes et aux méthodes d’évaluation ;
  • aux prises de participation significatives ou prises de contrôle de sociétés ;
  • à la description sommaire de l’activité des filiales et sociétés contrôlées ;
  • à la régularisation des participations croisées.

Des informations supplémentaires doivent être fournies par les SARL d’une certaine importance dépassant à la clôture de l’exercice des seuils qui seront fixés par décret, étant précisé que ces seuils seront sans doute supérieurs à ceux déclenchant la nomination d’un commissaire aux comptes (franchissement de 2 des 3 seuils suivants : total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires 1 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50). Or, le logiciel ne traite pas des sociétés dépassant ces seuils puisque les sociétés possédant un commissaire aux comptes sont exclus de son application.

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