Questions fréquentes SARL

Quelles sont les conditions de quorum ou de majorité nécessaires pour la tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ?

Il n’y a pas de condition de quorum.

Les conditions de majorité pour adopter les résolutions sont différentes selon que l’assemblée générale qui se tient constitue la première consultation ou la seconde consultation (on appelle seconde consultation celle qui se tient après la tenue d’une première consultation où il n’a pas été possible d’adopter les résolutions).

En effet :

  • sur première consultation, les résolutions sont adoptées par un nombre total de voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales (majorité absolue), quelque soit le nombre de votants.
  • sur seconde consultation, par la majorité des voix émises (majorité relative) étant observé que les statuts peuvent écarter cette seconde consultation et donc prévoir que les décisions ordinaires doivent toutes être adoptées à la majorité absolue (Art. L 223-24 du Code de commerce). Le logiciel ne gère pas les « seconde consultations ».

Enfin, il est à noter que les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée que la moitié des parts sociales plus une part pour l’adoption des résolutions ordinaires soumises à l’AGOA. Le logiciel vous permet d’indiquer le cas échéant une condition de majorité plus élevée que celle de droit commun qui quant à elle est égale à 50 % des parts plus une part.

Questions fréquentes SARL