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En savoir plus sur l'approbation de comptes d'une SAS

  • La loi donne une grande liberté aux SAS sur un plan général. Les statuts de SAS prévoient le plus souvent que l'approbation des comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) est ou peut être effectuée dans le cadre d'une assemblée générale des associés. L'objet de cette assemblée générale est l'affectation du résultat de l'exercice.

    Tous les actionnaires y sont convoqués. Après lecture du rapport du président et du rapport spécial sur les conventions réglementées, les actionnaires sont appelés à voter un certain nombre de résolutions ayant pour objet l'approbation des comptes sociaux.

    A l'issue de cette assemblée, les comptes sociaux sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce avec la résolution d'affectation du résultat.

  • Le logiciel permet dans ce cadre également de voter :

    • la distribution d'un dividende ou de réserve(s) ;
    • la création ou le changement de la rémunération du président.

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est un logiciel (ci-après le Logiciel) mis à disposition en mode dit ASP (ou Saas). Le Logiciel a pour objet la création de tous les documents juridiques nécessaires à la tenue de cette assemblée générale d'approbation des comptes sociaux et au dépôt des comptes au greffe.

    Il s'agit des documents suivants :

    • la lettre de convocation à adresser aux actionnaires
    • le pouvoir de représentation
    • la feuille de présence (si nécessaire)
    • le rapport de gestion
    • le rapport spécial sur les conventions réglementées
    • le texte des résolutions
    • Le procès-verbal de l'AG
    • L'extrait de la résolution relative à l'affectation du résultat
    • Le courrier de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce si vous souhaitez déposer par courrier.

    Il vous appartient néanmoins de vérifier que vos statuts ne contiennent pas des dispositions spécifiques dérogatoires du droit commun qui feraient obstacle à l'approbation de vos comptes sociaux dans le cadre d'une assemblée générale classique.

  • Ces documents sont construits par le Logiciel sur la base des réponses que vous donnez aux questions qu'il vous pose. Ces questions sont simples et vous êtes guidé. Pour y répondre, vous avez besoin seulement des éléments suivants :

    • les statuts à jour de la société
    • la dernière feuille de présence ou la liste des associés le nombre d'actions qu'ils possèdent
    • un extrait K-bis de la société
    • la déclaration fiscale ("liasse fiscale") de l'exercice à approuver (imprimés 2050 à 2059 G si votre SAS relève du régime réel ou imprimés 2033 A à 2033 G si elle relève du régime simplifié d'imposition) ainsi que celle de l'exercice social précédent si la société a clôturé plus d'un exercice social.
    • le montant des distributions versées au cours des trois derniers exercices 
    • les conventions réglementées, s'il en existe, conclues avec le président ou les associés (vous serez guidé pour savoir si votre société est concernée)

  • Excepté si vous ne le souhaitez pas, nous conservons les données que vous entrez d'un exercice sur l'autre. Cela vous permet de retrouver les données utiles déjà entrées pour l'approbation des comptes des exercices suivants sans avoir à les ressaisir (du type identité des associés, lieu du siège social, etc ...) et donc de gagner un temps précieux (le temps nécessaire pour une première fois est d'environ 2 heures selon nos sondages clients).

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est utilisable par TOUTES les SAS approuvant leurs comptes sociaux de l'exercice dans le cadre d'une assemblée générale SAUF celles qui ont :

    • plus d'un dirigeant (i.e. des directeurs généraux ou des directeurs délégués en plus du dirigeant de la société)
    • ont plus de 10 associés
    • ont plus de 50 salariés
    • ont un commissaire aux comptes
    • plusieurs catégories d’actions (donnant des droits financiers et/ou de vote différents selon leur catégories)
    • des actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier
    • un directoire et un conseil de surveillance
    • des statuts prévoyant des modalités particulières d'approbation des comptes sociaux, particulièrement s'ils excluaient l'approbation de ces comptes lors d'une assemblée générales ou prévoyaient des dispositions dérogatoires du droit commun (ce qui est très rare en pratique).

Paiement en ligne : 99 € pour réaliser votre approbation de comptes. Cliquez ici pour créer votre compte.

 

Vous pouvez consulter ici la page de foire aux questions pour les Sas qui d'une part, explique de manière simple à nos clients comment en pratique procéder à l'approbation de leurs comptes sociaux et d'autre part, les assiste dans leur utilisation de notre logiciel.