Questions fréquentes SAS

Dans quel délai l’assemblée générale d’approbation des comptes d’une SAS doit-elle se tenir ?

Le Code de commerce ne fixe pas de délai pour consulter les associés sur l’approbation des comptes annuels. Ce délai peut ainsi être fixé librement par les statuts de la société. Néanmoins, les dividendes doivent pour leur part être mise en paiement dans les neuf mois de la clôture de l’exercice.

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