Questions fréquentes SAS

Quel est l’objet du rapport spécial sur les conventions réglementées ?

L’objet du rapport spécial est de décrire les conventions réglementées. 

Il est en principe prévu d’en établir un même si aucune convention réglementée n’est à approuver. Dans ce cas, il constate l’absence de convention réglementée à approuver. C’est ce que prévoit le logiciel. 

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