Questions fréquentes SAS

Quels sont les documents à faire signer par les associés et/ou le président pour approuver les comptes annuels d’une société ?

a) Tous les associés (dont le président s’il est associé) doivent :

  • parapher le procès-verbal de l’AGOA à toutes les pages en bas sauf la dernière page. La dernière page est à signer ;
  • Ou, lorsque le choix de créer une feuille de présence a été fait, émarger la feuille de présence (c’est-à-dire la signer dans la case correspondant à leur nom ou en leur qualité de mandataire si une telle représentation est autorisée par les statuts).

b) Sont à signer par le président :

1) En trois exemplaires (deux pour le greffe du Tribunal de commerce et un pour les archives de la société)

  • en première page après avoir écrit de manière manuscrite « certifié conforme à l’original » :
    • Les comptes annuels (à savoir le bilan suivi du compte de résultats)
    • L’annexe
    • La résolution d’affectation du résultat qui est extraite du procès-verbal de l’AGOA
  • en dernière page :
    • Le rapport de gestion (s’il y a lieu)

2) En un seul exemplaire en dernière page

  • Le rapport spécial afférent aux « conventions réglementées »
  • S’il en existe, la feuille de présence en bas de page (après qu’elle ait été émargée par tous les associés présents ou représentés)

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