Questions fréquentes SAS

Qu’est-ce que la réserve légale et quel est le montant minimal à doter à la clôture de chaque exercice ?

La réserve légale est une réserve qui doit obligatoirement être constituée dans les SAS notamment.

A la clôture de chaque exercice, tant que son montant n’atteint pas 10 % du montant du capital social, il est obligatoire  d’affecter 5 % du résultat positif de l’exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) à sa dotation. Cette dotation cesse donc d’être obligatoire quand le montant de la réserve légale est égale à au moins 10 % du capital social.

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