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En savoir plus sur l'approbation de comptes d'une SASU

  • L 'associé unique d'une SASU doit approuver par voie de décisions unilatérales les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et affecter le résultat.

    Les comptes sociaux sont ensuite déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avec la résolution d'affectation du résultat.

    Nous indiquerons lorsque l'associé(e) unique est le président que :

    • les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence sont dispensées d'établir un rapport de gestion chaque année à condition que l'activité de ces sociétés ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxe, et 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.

    • Le seul dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, des comptes annuels vaut approbation de comptes. La formalisation de l'approbation des comptes sociaux et, par suite, l'utilisation du présent Logiciel n'apparait par suite pas indispensable à cet égard si l'on dépose les comptes.

    • La loi est cependant à ce jour inaboutie car si l'approbation des comptes peut être présumée, l'affectation du résultat ne l'est pas et reste obligatoire. Celle-ci suppose la rédaction de décisions expresses en vue de l'affectation du résultat (entre réserve légale, report à nouveau, autres réserves, distribution ...). Selon la majorité des commentateurs, en l'état actuel de la législation, il demeure à ce jour nécessaire de procéder à une approbation formelle des comptes sociaux. 

  • Le logiciel permet également de voter :
    • la distribution d'un dividende ou de réserve(s) ;
    • la création ou le changement de la rémunération du président.

  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est un logiciel (ci-après le Logiciel) mis à disposition en mode dit ASP (ou SaaS). Le Logiciel a pour objet la création de toutes les décisions de l'associé(e) unique nécessaires à l'approbation des comptes sociaux et au dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.

    Il s'agit des documents suivants :
    • le rapport de gestion (si nécessaire)
    • le rapport spécial sur les conventions réglementées (si nécessaire)
    • le texte des décisions
    • Le procès-verbal des décisions
    • L'extrait de la décision relative à l'affectation du résultat
    • Le courrier de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du
      Tribunal de Commerce si vous souhaitez déposer par courrier

    Il vous appartient néanmoins de vérifier que vos statuts ne contiennent pas des dispositions spécifiques dérogatoires du droit commun qui feraient obstacle à l'approbation de vos comptes sociaux dans le cadre de décisions classiques de l'associé unique.

  • Ces documents sont construits par le Logiciel sur la base des réponses que vous donnez aux questions qu'il vous pose. Ces questions sont simples et vous êtes guidé. Pour y répondre, vous avez besoin seulement des éléments suivants :
    • les statuts à jour de la société
    • un extrait K-bis de la société
    • la déclaration fiscale de l'exercice à approuver (si votre SASU a une activité industrielle ou commerciale ou agricole, il s'agit des imprimés 2050 à 2059 G si elle relève du régime réel ou imprimés 2033 A à 2033 G si elle relève du régime simplifié d'imposition) ainsi que celle de l'exercice antérieur si la société a clôturé plus d'un exercice social
    • le montant des distributions versées au cours des trois derniers exercices si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés
    • les conventions réglementées conclues avec l'associé unique s'il n'est pas président de la société (vous serez guidé pour savoir si votre société est concernée)


  • Excepté si vous ne le souhaitez pas, nous conservons les données que vous entrez d'un exercice sur l'autre. Cela vous permet de retrouver les données utiles déjà entrées pour l'approbation des comptes des exercices suivants sans avoir à les ressaisir (du type identité des associés, lieu du siège social, etc ...) et donc à gagner un temps précieux (le temps nécessaire pour une première fois est d'environ 2 heures selon nos sondages clients).


  • Le site "approbation-de-comptes.fr" est utilisable par TOUTES les SASU pour l'approbation des comptes de l'exercice
    SAUF celles :

    • dont le président est une personne morale
    • qui, outre un président personne physique, ont nommé un ou plusieurs directeurs généraux et/ou des directeurs délégués
    • qui ont plus de 50 salariés
    • ou qui ont un commissaire aux comptes
    • ou qui ont des actions :
      • de différentes catégories conférant des droits financiers et/ou de vote différents
      • qui font l'objet d'un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier).
    • ou dont les statuts prévoyant des modalités particulières d'approbation des comptes sociaux, particulièrement s'ils excluaient l'approbation de ces comptes lors d'une assemblée générale ou prévoyaient des dispositions dérogatoires du droit commun (ce qui est très rare en pratique).

Paiement en ligne : 79 € pour réaliser votre approbation de comptes. Cliquez ici pour créer votre compte.

 

Vous pouvez consulter ici la page de foire aux questions pour les SASU qui d'une part, explique de manière simple à nos clients comment en pratique procéder à l'approbation de leurs comptes sociaux et d'autre part, les assiste dans leur utilisation de notre logiciel.