Questions fréquentes SASU

Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés sont-elles soumises à des obligations supplémentaires par rapport aux sociétés non assujetties à l’impôt sur les sociétés ?

Oui. 

Elles doivent soumettre à l’approbation de l’associé unique les dépenses somptuaires éventuellement engagées et présenter l’historique des distributions versées au cours des trois précédents exercices. Ces éléments sont d’abord décrits dans le rapport de gestion (s’il y a lieu) avant d’être repris dans le procès-verbal des décisions de l’associé unique.

D’une manière générale, les dividendes et autres sommes distribuées en vertu d’une décision régulière des organes compétents versés à compter du 1er janvier 2006 sont éligibles à l’abattement de 40 % avant application de l’impôt sur le revenu. Les sommes distribuées ou réputées distribuées non éligibles à l’abattement de 40 % sont rares. Il s’agit essentiellement de sommes redressées fiscalement par l’administration fiscale.

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