Questions fréquentes SASU

Quelles sont les conventions réglementées à décrire dans le rapport spécial ?

Pour des raisons de réformes législatives non cohérentes, il convient selon le texte de loi sans raison logique de distinguer selon que l’associé unique est ou non le président de la SASU :

– Si le président est l’associé unique , il n’y a pas lieu de faire de rapport sur les conventions réglementées. Il conviendra cependant de faire mention sur le registre des décisions des conventions dites réglementées ; 

– si le président de la SASU n’est pas l’associé unique, il y a en principe lieu de faire un rapport sur les conventions dites réglementées passées entre la société et son associé unique et, si l’associé unique est une personne morale, entre la société et une société contrôlant l’associé unique (au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce). Il est cependant à noter que :

  • Concernant les conventions entre la société et son associé unique, le Ministre de la Justice a exclu qu’il y ait à rédiger un rapport spécial dans ce cas (lettre du 22 décembre 2003, Bull. CNCC décembre 2003 p 573). Vous noterez que la position du Ministre est pleine de bon sens et devrait être suivi par le juge mais il n’y est pas obligé.
  • concernant les conventions entre le Président non associé et la SASU, les statuts de Sas pallie parfois au manque de la Loi et prévoit l’établissement d’un rapport spécial sur les conventions passées entre le Président et la société.

Dans ce contexte, le logiciel prévoit dans le cas où le président de la société n’est pas l’associé unique un rapport spécial sur les conventions réglementées et donc une résolution sur ce rapport. Si, eu égard à la lettre de Monsieur le Ministre de la Justice et à l’absence de dispositions autre dans vos statuts, vous ne souhaitez pas une résolution sur le rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Il convient de supprimer cette résolution dans les documents générés et de modifier l’ordre du jour en conséquence.

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