I/ En matière de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce

 Les SARL, EURL, SAS et SASU sans Commissaires aux comptes doivent déposer en un exemplaire désormais :

  • Les comptes annuels (signés) qui sont composés du bilan (actif, passif), du compte de résultat et de l’annexe ;
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait de ce procès-verbal contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée.

A noter : depuis le 22 mars 2012, le rapport de gestion n’est plus à déposer par les sociétés non cotées (mais doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande). 

Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Ce délai est porté à deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique.

Par exception, les EURL et SASU dont l’associé unique est une personne physique qui en est également le gérant (pour une EURL)/président (pour une SASU) peuvent se limiter à déposer les seuls comptes annuels dûment signés (ie bilan, compte de résultat et annexe) accompagnés de l’inventaire. Le dépôt de ces seuls documents vaut en effet approbation des comptes. Néanmoins, le recours à cette mesure dite de simplification ne permet pas de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice (notamment elle ne permet donc pas la distribution d’un dividende) et peut donc être considérée comme une fausse bonne idée. 
 
II/ En matière de publicité des comptes

Les micro-entreprises peuvent à compter du 1er avril 2014 pour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 de demander au greffe à ne pas rendre publics leurs comptes (les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France y auront toutefois accès (article L123-16-1 du Code de commerce).

Sont des micro-entreprises les commerçants personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan / 700 000 € de chiffre d’affaires / 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice.

A noter :
a) lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

b) Sont exclus du champ de cette mesure (article L123-16-2 du Code de commerce) :

  • Les établissements de crédit et sociétés de financement (banques, sociétés de financement…) ;
  • Les entreprises d’assurances et assimilées (organismes de sécurité sociale, mutuelles…) ;
  • Les entités cotées ;
  • Les personnes et entités qui font appel à la générosité publique.