En application de l’article L 123-16-1 du Code de commerce modifié par l’Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, les micro-entreprises (à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) ne sont plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels.

Cette mesure de simplification s’applique dès 2014, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013, et déposés à compter du 1er avril 2014.