La Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit comporte trois dispositions simplificatrices en matière de dépôt des comptes sociaux. Toutefois, seule une sur ces trois dispositions apparaît être entrée en vigueur immédiatement.

  • 1ère disposition : l’allongement de un à deux mois du délai de dépôt des comptes lorsque ce dépôt est réalisé par voie électronique. Cet allongement du délai est d’application immédiate.
  • 2ième disposition :le dépôt des comptes sociaux (comptes annuels -ie bilan, compte de résultat et annexe-, rapport de gestion -sous réserve de la 3ième disposition cf. infra- et proposition d’affectation du résultat) n’a plus en principe à être effectué en double exemplaires mais en un seul exemplaire. Toutefois, le texte réglementaire, à savoir l’article R.123-111 du Code de Commerce, qui prévoit ce dépôt en double exemplaire n’a pas été modifié et il est donc probable que les greffes continueront à exiger le double dépôt jusqu’à la modification de cet article. En pratique, nous conseillons donc de continuer à déposer en double exemplaire à ce jour. 
  • 3ième disposition : les sociétés commerciales (notamment les Sarl et SAS) non cotées ne sont en principe plus tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce leur rapport de gestion annuel mais doivent le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dans des conditions qui seront précisées par décret.

    Dans ce cadre nouveau, le greffe du Tribunal de commerce de Paris considère que l’entrée en vigueur de la dispense de dépôt du rapport de gestion est subordonnée à la parution du décret précisant les conditions dans lesquelles les sociétés concernées devront tenir leur rapport de gestion à la disposition de tout tiers intéressé. On peut penser que les autres greffes retiendront la même position. Par suite, la dispense prévue par la loi est à ce jour inapplicable et devrait le rester jusqu’à ce que le décret susvisé paraisse, même si telle n’était sans doute pas la volonté du législateur.