Assouplissement des modalités de tenue des AG jusqu’au 31 juillet 2021 : possibilité de participer par visioconférence et voter par bulletin de correspondance
Nesrine Aoudi Responsable juridique & développement LEGASCOPE
Covid-19 et Assemblées Générales d’approbation des comptes : ce qu’il faut retenir de l’Ordonnance n°2020-321
Le Gouvernement a voté la loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Celle-ci comportent plusieurs mesures d’urgences en vue de limiter la prorogation du Coronavirus : La mise en place d’un confinement stricte sur tout le territoire français, les limitations de déplacement, l’interdiction des réunions physiques et la généralisation du télétravail. Ces… Lire la suite »
Brève sur l’approbation des comptes annuels en partenariat avec le cabinet d’avocats Touttée Conseils et Associés
En ce début de saison des assemblées d’approbation des comptes, nous rappellerons brièvement les fondamentaux : Comment approuver vos comptes ? Dans les SARL : les associés doivent approuver les comptes dans le délai de 6 mois de la clôture de chaque exercice et doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l’AG par lettre… Lire la suite »
SASU – Les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion ont été relévés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les SASU dont l’associé unique est Président, sont dispensées d’établir le rapport de gestion si elles remplissent deux des trois conditions suivantes: total du Bilan inférieur à 4 millions d’euros total du Chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros moins de 50 salariés
Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels, que le compte de résultat ne soit pas rendu public
Les petites entreprises, dont les comptes afférents à un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et qui sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins… Lire la suite »
Bonne nouvelle ! Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
Cela faisait longtemps que l’on se demandait à quoi servait encore le livre d’inventaire dont la loi nous oblige à mentionner la remise dans les convocations et dans l’AG annuelle d’approbation des comptes sociaux … Le pouvoir réglementaire l’a compris et simplifie la vie des entreprises en supprimant l’obligation de le tenir pour les exercices… Lire la suite »
Augmentation de capital réservée aux salariés (applicable uniquement pour les SAS ET SASU)
N’oubliez pas l’augmentation de capital réservée aux salariés! Le Code de commerce prévoit l’obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise. Qui est concerné ? les SAS et les SASU Quand… Lire la suite »
Lettre de demande de report au greffe, disponible sur notre site
Si ne pouvez pas approuver vos comptes dans les délais légaux (soit dans les six mois de la clôture de l’exercice social), vous avez la possibilité de demander, via une requête motivée auprès du Tribunal de Commerce compétent, une prorogation de délai. Cette lettre fait maintenant partie des documents générés sur notre site. Vous pouvez également télécharger ce… Lire la suite »
La saison des Assemblées Générales démarre … un petit rappel s’impose !
Il n’y a pas eu de changement significatif de la législation depuis le printemps 2014 en matière d’approbation des comptes sociaux et … nul ne s’en plaindra ! Aussi, nous en profitons pour rappeler succinctement les règles en termes de délais pour approuver les comptes sociaux selon la forme sociale de votre société. a) Les… Lire la suite »
Résumé des dernières modifications en matière de dépôt au greffe et de publicité des comptes annuels des SAS, SASU, SARL et EURL
I/ En matière de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce Les SARL, EURL, SAS et SASU sans Commissaires aux comptes doivent déposer en un exemplaire désormais : Les comptes annuels (signés) qui sont composés du bilan (actif, passif), du compte de résultat et de l’annexe ; Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait… Lire la suite »