Une SAS doit réaliser au moins une assemblée générale annuelle pour approuver ses comptes
L’approbation des comptes d’une SAS ainsi que l’affectation des bénéfices doit obligatoirement faire l’objet de décisions collectives de la part de la collectivité des associés.Cette décision n’est pas forcément prise dans le cadre d’une assemblée générale. Les statuts peuvent en effet déterminer librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions des associés (consultation en assemblée générale, par correspondance, par vidéoconférence, par signature d’un acte sous seing privé ou notarié etc…).
Néanmoins, le plus souvent, les statuts d’une SAS prévoient que les comptes sociaux sont approuvés dans le cadre d’une assemblée générale annuelle. L’objet du logiciel approbation-de-comptes.fr est de générer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sociaux.
Sur le délai de tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sociaux dans une SAS
Curieusement, le code de commerce ne fixe pas de délai pour consulter les associés (à la différence des sarl par exemple où l’assemblée générale annuelle doit être tenue obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice). Il convient donc de se référer aux statuts de la société (sur ce point comme sur beaucoup d’autres en présence d’une SAS).
En revanche, il est à noter qu’en pratique la liberté procurée par l’absence de délai pour approuver les comptes sociaux est limitée car le code de commerce prévoit que la mise en paiement du dividende doit obligatoirement intervenir dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. L 244-1 du Code de Commerce).
Cela observé, il est à noter que dans le mois qui suit la décision collective des associés sur les comptes annuels, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont relève la société.
Pourquoi cette assemblée générale est-elle si importante ?
Tout d’abord, parce que c’est le moment où le président rend compte de sa gestion tout au long du dernier exercice clos.
Ensuite, parce que c’est le moment où les associés décident de l’affectation du résultat (positif ou négatif) du dernier exercice clos. En général, ce résultat est soit affecté au compte de report à nouveau, soit mis en réserve, soit distribué. Il obéit cependant à des règles particulières (obligation de doter la réserve légale, d’apurer les pertes avant toute distribution …).
C’est aussi le moment pour examiner les conventions dites réglementées, de prendre d’autres décisions comme la distribution de réserves ou la reconduction ou la modification de la rémunération du président.
Le logiciel approbation-de-comptes.fr vous guide dans l’affectation du résultat, les conventions dites réglementées et vous offre la possibilité de distribuer des réserves, de viser ou modifier la rémunération du président.