L’approbation des comptes sociaux dans une société civile est-elle obligatoire ?
Le Code civil se limite à obliger la gérance à rendre compte aux associés de sa gestion au moins une fois par an. Il n’impose pas l’approbation des comptes sociaux ni l’affectation du résultat.
En effet, l’article 1856 du Code civil se limite à imposer aux sociétés civiles une reddition de compte par la gérance qui doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Corrélativement, les comptes sociaux ne sont pas à déposer au greffe du Tribunal de Commerce.
Toutefois, les statuts des sociétés civiles imposent le plus souvent cette approbation annuelle des comptes sociaux par les associés et elle est, en tout état de cause, souhaitable pour une bonne gestion de la société.
En pratique, les statuts instituent le plus souvent une obligation annuelle d’approbation des comptes sociaux. Ces derniers en précisent généralement les modalités et ont donc toute liberté pour cela.
L’approbation annuelle des comptes sociaux est en outre tout à fait souhaitable pour permettre de faire valoir vis-à-vis des tiers le fonctionnement régulier de la société (particulièrement vis-à-vis de l’administration fiscale).