Quelles sont les sociétés civiles susceptibles d’utiliser le site ?
Le site Approbation-de-comptes.fr est utilisable par TOUTES les sociétés civiles pour l’approbation des comptes de l’exercice lors de la première consultation en AGO SAUF celles qui :
- ont plus d’un gérant
- ont plus de 10 associés
- ont plus de 50 salariés
- ont des commissaires aux comptes
- ont des parts sociales qui font l’objet d’un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier)
Par ailleurs, toutes les observations qui suivent ont pour objet les sociétés civiles qui ne relève pas d’une réglementation particulière. Il vous revient de vérifier si votre société civile relève d’une réglementation particulière (telle, celles des sociétés civiles de moyens) qui serait plus directive que les règles de droit commun des sociétés civiles qui sont très souples.