En raison des circonstances sanitaires, l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée assouplit les modalités d’organisation des assemblées générales jusqu’au 31 juillet 2021.

Qui est concerné ?

Ce régime dérogatoire vise l’ensemble des personnes morales, on y trouve notamment toutes les sociétés civiles et commerciales.

Que permet cette Ordonnance ?

En pratique, elle permet la participation aux assemblées générales d’approbation de comptes par visioconférence, même en l’absence de clause statutaire le permettant ou même si vos statuts vous l’interdisent.

A cette fin, vous pouvez désormais participer à l’assemblée générale par visioconférence mais également de voter par bulletin vote par correspondance.

Comment organiser une AG par visioconférence juridiquement valable ?

Pour ce faire, il convient de :

  1. D’intégrer dans la convocation (éventuellement envoyé par mail – ce qui est possible pour toutes les sociétés sans condition jusqu’au 31/07/2021) i) la possibilité de participer en visioconférence et ii) un lien de visioconférence.
  2. Tenir l’AG au lieu prévu en intégrant les associés présents par visioconférence
  3. Générer le PV d’AG qui doit notamment mentionner la modalité de présence des associés (en présentiel ou par visio)
  4. Le cas échéant, faire signer électroniquement immédiatement le PV

Point de vigilance !

Paradoxalement, si les statuts de la société autorisent la participation des AGs en visioconférence, c’est plus compliqué !

En effet, vous devez obligatoirement disposer d’un site dédié pour procéder au vote pour que votre AG soit régulière. En revanche, si les statuts ne prévoient pas la possibilité de participation des associés par visioconférence, l’usage d’un vote à la main levée avec un logiciel de visioconférence (Zoom, GoToMeeting, Teams etc.) est suffisant grâce aux « décrets Covid » jusqu’au 31 juillet 2021

Nesrine Aoudi
Responsable juridique & développement
LEGASCOPE