N’oubliez pas l’augmentation de capital réservée aux salariés!
Le Code de commerce prévoit l’obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise.
Qui est concerné ? les SAS et les SASU
Quand doit on proposer cette résolution ?
Quand les actions détenues collectivement par les salariés représentent moins de 3% du capital social.
L’obligation de proposer une telle résolution se renouvelle tous les 3 ans. la proposition doit être faite à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes. Il s’agira d’une résolution extraordinaire et par conséquent d’une assemblée générale mixte.
Cette obligation ne s’applique pas pour les sociétés contrôlées par une société qui a mis en place un dispositif d’épargne salariale dont peuvent bénéficier l’ensemble des salariés de ces sociétés.
Cette obligation s’applique même si la société n’a pas de salariés en raison d’absence de précision de ce point par la loi.
Dès que le seuil de 3% est atteint, il n’est plus nécessaire de proposer une telle résolution.
Par exception, le délai de 3 ans est repoussé à 5 ans si à l’occasion d’une augmentation de capital, une assemblée générale extraordinaire s’est prononcée depuis moins de 3 ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés. Ainsi le délai initial de 3 ans est repoussé de 2 ans (le point de départ reste le même) et ainsi la période maximale est de 5 ans.
Et après ?
En réponse à cette proposition, les actionnaires ont le choix, entre l’accepter et la rejeter, selon les mêmes règles de quorum et de majorité que les autres résolutions extraordinaires.
Si la résolution est rejetée, les actionnaires ont satisfait à leur obligation légale.
Si la résolution est acceptée, il appartiendra au dirigeant de la société de convoquer une assemblée générale extraordinaire ultérieure pour proposer une augmentation de capital aux salariés ou prévoir une délégation de pouvoir au Président pour décider de l’augmentation de capital.
La souscription par les salariés à cette augmentation de capital suppose la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise. Si la société n’en est pas dotée, elle sera contrainte d’en mettre un en place avant de proposer l’augmentation de capital.
Modèles de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés :
Pour une SAS