CGV mises à jour le 14 juin 2021
Achat de la licence d’utilisation, en mode SaaS, du logiciel Approbation de Comptes
Les présentes sont conclues entre :
Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société LEGASCOPE, ci-après désignée le « Client »,
et
– La Société LEGASCOPE, société par actions simplifiée, au capital de 120 300 euros dont le siège social est 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 512 516 162 représentée par M. Philippe Laroche, ci-après désignée « LEGASCOPE ».
LEGASCOPE et le Client, étant ci-après collectivement désignés par les « Parties »
PREAMBULE :
- LEGASCOPE est une société spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance de solutions logiciels pour des applications juridiques, comptables et fiscales mis à disposition du Client, à distance, par internet ainsi que la réalisation de formalités juridiques.
- Le Client est un Utilisateur personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom d’un autre professionnel, majeur et capable souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société LEGASCOPE (ci-après « le Client »)
- Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute prestation fournie par LEGASCOPE dans le cadre du logiciel Approbation de Comptes, ci-après dénommée le « Logiciel ». Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre. Le fait d’utiliser le Logiciel implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation (lien URL). Les deux contrats étant indissociable l’un de l’autre.
- Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par LEGASCOPE emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
- Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de LEGASCOPE sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet « www.approbation-de-comptes.fr ». Seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par LEGASCOPE de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
- Les CGV s’appliquent au Logiciel et aux prestations spécifiques vendues par LEGASCOPE en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être appliqués entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Contrat, les conditions particulières prévaudront.
1. Définitions
Bon de commande : Droit d’accès à la Solution pour une seule approbation de compte et une seule société.
Ayants-droit : désigne les Utilisateurs, mandataires, formalistes, collaborateurs et/ou salariés désigné par le Client pour utiliser le logiciel
Client : Toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société LEGASCOPE
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisations ainsi que ses éventuels annexes, conditions particulières et avenants
Documents : Tout document et acte juridique généré par le logiciel Approbation de Comptes relatif au secrétariat juridique du Client
Formalités : Désigne le service additionnel proposé par LEGASCOPE relatif à l’accomplissement de formalités (numériques ou par courrier) relatives aux Documents générés par le logiciel auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce et Centres des Formalités des Entreprises (CFE)
Logiciel : Désigne la solution Approbation de Comptes mise à disposition par la société LEGASCOPE en mode Saas
Mode Saas : Mise à disposition du logiciel accessible aux utilisateurs via Internet. Aucune installation sur les serveurs du Client n’étant requise.
Service : Désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Solution au Client
Site : Désigne le site web accessible via le nom de Domaine www.approbation-de-comptes.fr
Solution : Désigne le Logiciel Approbation de Comptes mis à disposition par la société LEGASCOPE en Mode Saas
Utilisateurs : désigne un collaborateur, salariés, partenaire du Client qui va utiliser le Logiciel
2. Objet
La Société met en œuvre le Site internet « www.approbation-de-comptes.fr» qui propose à ses Clients pour réaliser l’approbation de comptes d’un unique exercice et d’une unique société décrite dans le Bon de commande, en contrepartie du paiement de l’intégralité du prix figurant dans le Bon de commande et pour la durée inscrite sur ce dernier.
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels LEGASCOPE consent au Client, qui l’accepte, une licence de droit d’utilisation en mode SaaS du Logiciel.
3. Etendue de la licence et propriété intellectuelle
3.1. Le Logiciel est le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.
3.2. Aucune disposition des Conditions générales de Vente et d’Utilisation ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement au Client, de quelque manière que ce soit, un droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, autre qu’un droit d’usage non cessible et non définitif du Logiciel en mode SaaS, pour générer des Documents relatifs au secrétariat juridique des sociétés, en contrepartie du paiement d’un Bon de commande.
3.3. LEGASCOPE demeure propriétaire et reste détentrice des droits d’auteur et d’exploitation du Logiciel, celui-ci fonctionnant dans les conditions exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
3.4. Le Client reconnaît le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de LEGASCOPE sur le Logiciel.
3.5. Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le Site web tel qu’il est présenté.
3.6. Le Client reconnaît que le Logiciel est mis à disposition par LEGASCOPE uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission vers d’autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d’erreur, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt.
Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordé par ce Contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à toute autre personne. Toutefois, le Client peut créer des sous comptes pour ses collaborateurs et/ou salariés. Le Client peut utiliser le Logiciel pour générer tous les Documents de secrétariat juridique de ses clients et leur donner un accès restreint aux Documents qui les concernent.
Les Documents sont la seule propriété du Client ou de ses Ayant-droits, LEGASCOPE s’interdisant d’exercer un droit de rétention à quelque titre que ce soit sur lesdits Documents.
4. Configuration informatique requise
4.1. Le Logiciel a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :
- Accès internet (coût d’accès supporté par le Client)
- Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 10), Mac OS, Linux.
Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.
- L’activation dans ces navigateurs de l’exécution des Javascript et l’enregistrement des cookies
4.2. LEGASCOPE décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Logiciel dans le cas où la configuration requise serait modifiée totalement ou partiellement.
5. Engagement quant à la disponibilité du service et modification du Logiciel
5.1. LEGASCOPE remplira l’ensemble de ses obligations dans la cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire ainsi que tous les moyens humains et matériels nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
LEGASCOPE garantit la conformité du contenu des modèles mis à disposition du Client (pour générer les Documents) à la réglementation applicable au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par le Client.
LEGASCOPE se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Logiciel, de le mettre à jour, et, le cas échéant, sa présentation ou son support et d’interrompre les mises à jour qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale.
Le Client est responsable du choix du Logiciel et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu de LEGASCOPE les conseils et informations nécessaires et suffisants sur les conditions d’utilisation, les capacités et limites de performance.
5.2. LEGASCOPE pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte au Client pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressources machines.
Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. LEGASCOPE réalise quotidiennement des sauvegardes des données clients, hébergées en France chez deux opérateurs français distincts.
Dans tous les cas, LEGASCOPE fera tout ce qui est possible afin que l’interruption affecte le moins possible le Client. LEGASCOPE ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions si le Client est informé au minimum 24 heures à l’avance.
5.3. Le Client pourra conserver un accès à ses informations grâce à l’accès à son compte (sans pouvoir créer de nouveaux dossiers) pendant une période de 3 ans.
6. Service d’accomplissement des Formalités
Un service d’accomplissement des formalités relatives au dépôt des comptes annuels et aux changements statutaires est proposé par le Logiciel, ci-après désigné les « Formalités ».
L’accomplissement de ces Formalités suppose l’envoi par le Client des documents nécessaires qui lui sont demandés sous un format PDF. Dans l’hypothèse où le greffe du tribunal concerné refuserait le dépôt, quelle qu’en soit la raison (non-conformité du fichier, incohérence juridique ou autres raisons), LEGASCOPE n’est tenue à aucune prestation supplémentaire. Le dépôt n’ayant pas été effectué, son prix est remboursé.
Les tarifs des principales formalités sont expressément mentionnés dans la rubrique « Espace formalités ». Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et les périodes de l’année. A ce titre LEGASCOPE n’est redevable que d’une obligation de moyens. Dans tous les cas, en cas de non accomplissement des Formalités ou d’allongement des délais lié à un manquement du Client à son obligation de transmission d’informations ou de documents, la responsabilité de LEGASCOPE ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à LEGASCOPE.
Toute réclamation du Client devra être adressée à LEGASCOPE SAS, 36 Boulevard de la Bastille 75012 Paris ou à l’adresse mail suivante : contact@legascope.fr.
Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou par courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de la commande de Formalités sur le Site. Cependant LEGASCOPE ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités crées et générés ou effectués grâce au Logiciel ou les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou de demandes complémentaires des greffes ou de circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.) ou un changement de décision du Client concernant l’opportunité ou l’intérêt d’effectuer telle ou telle Formalité.
Le service peut être temporairement interrompu à la discrétion de LEGASCOPE.
7. Limitation de responsabilité
LEGASCOPE n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) du non-respect d’une quelconque des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGV, (ii) d’un dysfonctionnement du réseau internet (iii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client, (iv) de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur ou d’un Ayant-droit par un tiers du fait de la compromission de ses identifiants, (v) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, LEGASCOPE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site ou de la perte de données. En particulier, la responsabilité de LEGASCOPE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard du Client ou à l’égard d’un tiers.
Les réparations dues par LEGASCOPE en cas de défaillance du Logiciel qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tous dommages indirects tels que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l’image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d’engagement.
Dans tous les cas, le Client reconnaît que le Logiciel est un outil de travail pour lequel la responsabilité de LEGASCOPE pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par le Client.
Legascope a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile (n°de contrat RCP300007850) auprès d’Hiscox Direct -TSA 49007 60477 Compiègne Cedex . Les garanties sont acquises selon les Conditions particulières et des Conditions Générales n°TECH-RCE1012 et de l’extension de garantie n°TECH1012-PJ0116.
8. Obligations et responsabilité du Client
8.1. Le Client en tant que titulaire de la licence du droit d’utilisation s’oblige à utiliser le Logiciel selon les spécifications techniques et les recommandations de LEGASCOPE. Il s’oblige notamment à ne pas permettre l’accès au Logiciel à des personnes non autorisées ni à révéler ou fournir à une tierce personne le mot de passe, en dehors de ses salariés ou collaborateurs mais pour un usage exclusivement à destination de ses clients.
8.2. En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Logiciel de manière incorrecte, en contradiction avec la loi ou les normes en vigueur. Plus spécifiquement, le Client ne pourra utiliser le Logiciel pour diffuser des informations ou des contenus à caractère violent, xénophobe, raciste ou pornographique, ni utiliser ces informations pour commettre toute infraction ou acte illicite selon la loi.
8.3. Le Client est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Logiciel. LEGASCOPE se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.
La saisie du mot de passe confidentiel vaudra preuve de l’utilisation du Service par le Client.
9. Protection des données personnelles
9.1 LEGASCOPE – Responsable du traitement
LEGASCOPE s’engage à se conformer à toutes les obligations qui lui sont imposées par toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le règlement (UE) 2016/679 du 25 mai 2018 en vertu du droit national (RGPD).
Dans le cadre de la fourniture du service accessible à distance et de services associés (reprise de données, accomplissement de formalités), LEGASCOPE traite des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.
Les données recueillies dans le cadre des services susvisées sont traitées aux fins de gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité.
Les données collectées sont : les coordonnées personnelles des Clients, les informations d’identification de compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de LEGASCOPE, le Client, nos partenaires et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, LEGASCOPE s’engage à :
– A mettre en œuvre les mesures de sécurité et d’organisation appropriées au regard des risques présentés par le traitement de Données Personnelles concerné ;
– Veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel pour le compte de LEGASCOPE s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale approprié de confidentialité ;
– Ne pas transférer les données Personnelles à un tiers ou vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas d’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement et sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière dans la mesure de ses capacités ;
– Notifier au Client toute Violation de Données personnelles (fuite de sécurité et/ou de fuite de données) dans les plus brefs délais à compter du moment où LEGASCOPE a connaissance de cette Violation ;
– Concourir à l’instruction de toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée, notifier le Responsable du traitement d’une telle demande et n’en traiter aucune sans son consentement préalable écrit ;
– Conserver les Données Personnelles pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées.
– le cas échéant à les retourner ou à certifier leur destruction sur instructions du Responsable de traitement ;
– Mettre à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires en vue de démontrer la conformité aux obligations de protection des Données personnelles.
9.2. Les informations que le Client pourra fournir à LEGASCOPE pour acquérir la licence d’utilisation du Logiciel ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.
9.3. LEGASCOPE s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client et aux sociétés qui sont renseignées. Sur un plan général, LEGASCOPE s’engage à ne jamais communiquer l’information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. LEGASCOPE a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d’autres Clients de LEGASCOPE ne puisse pas être possible.
Le Client autorise néanmoins LEGASCOPE à utiliser son adresse mail pour lui proposer d’autres produits et services que LEGASCOPE pourrait offrir dans le futur.
9.4. L’information propriété du Client sera stockée dans un local sécurisé par son hébergeur.
Cette information est à l’usage exclusif du Client. LEGASCOPE ne cherchera pas à avoir accès à ladite information pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L’accès de LEGASCOPE à chaque zone dédiée au Client n’aura pour but que d’assurer la continuité du bon fonctionnement du Logiciel et n’implique en aucun cas l’extrait d’informations stockées.
10. Prix et modalités de règlement
10.1. En contrepartie de la licence du droit d’utilisation du Logiciel accordée au Client, ce dernier s’oblige à payer à LEGASCOPE le prix fixé au Bon de commande en une seule fois à la commande.
10.2 Le règlement du Bon de commande se fait par virement ou, en cas de souscription directe via le site public, par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
Concernant le paiement par carte bancaire, LEGASCOPE utilise le service de paiement sécurisé fourni par le Crédit Agricole d’Ile de France. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur le serveur du Crédit Agricole d’Ile de France. LEGASCOPE n’a pas accès à ces données.
11. Facturation
LEGASCOPE met à votre disposition les factures relatives à votre Bon de Commande, vos Signatures et à l’accomplissement des Formalités sur le Site dans l’espace « Facturation » puis « Vos factures ».
12. Dispositions diverses
12.1 Droit applicable
Le présent Contrat sera régi, interprété et mis en vigueur conformément au droit français.
12.2. Règlement des litiges
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de solution amiable acceptée par les deux Parties dans un délai de 30 jours calendaires, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Paris par la Partie la plus diligente.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.
Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.