Conditions générales d’utilisation

I. AVIS DES UTILISATEURS

1. OBJET

« Avis des utilisateurs» permet aux clients de www.approbation-de-comptes.fr de noter et laisser un avis sur les services proposés sur le site www.approbation-de-comptes.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) décrivent notamment les conditions de collecte des avis, la modération et la restitution des avis auxquelles les clients et prospects doivent se conformer pour que leurs avis puissent être acceptés et publiés.

Ces Conditions Générales d’Utilisation s’inscrivent dans une démarche qualité dont les principes et engagements sont décrits dans :

Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de services réalisées sur le site.

2. CONDITIONS ET MODALITES DE DEPOT D’UN AVIS ET D’UNE NOTE

En fin d’utilisation d’un des services présentés sur le site www.approbation-de-comptes.fr, le client est invité à donner son avis en rédigeant un commentaire et à noter le service en exprimant sa satisfaction sur une échelle de 1 à 5 étoiles.

Parmi les services ouverts aux enquêtes de satisfaction tous imposent d’être client de www.approbation-de-comptes.fr.

Les avis sont sollicités suite à un acte d’achat ou d’utilisation du service concerné. Aucune contrepartie n’est offerte par www.approbation-de-comptes.fr à ses clients pour la collecte de leur avis.

Les présentes CGU doivent être acceptées par le client préalablement au dépôt de son commentaire et de sa note. Les CGU sont accessibles au moyen :

  • d’un lien hypertexte dans le mail envoyé au client
  • d’un lien hypertexte dans le formulaire de collecte de l’avis qui s’affiche sur le site internet après utilisation du service enquêté

Le votant doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Chaque avis déposé doit pouvoir être relié à un auteur contactable.
Pour laisser un avis, le client doit être une personne physique, ne pas être en situation de conflit d’intérêt, et avoir utilisé personnellement le service évalué.
Dans un souci d’authenticité de son avis, il doit également pouvoir être identifié par son adresse e-mail selon l’un des trois cas de figure suivants :

  • si le client s’est connecté via son « Compte », il est identifié automatiquement à partir de son Compte.
  • si le client (ou prospect) n’a pas de Compte ou ne se connecte pas à son Compte, il doit renseigner son adresse e-mail sur le formulaire de collecte de l’avis qui s’affiche sur le site.
  • si le client a reçu l’enquête par e-mail, il est déjà identifié

Le dépositaire d’avis accepte la possibilité d’être recontacté à des fins d’analyse ou de traitement le cas échéant de son mécontentement par téléphone ou par e-mail.

Les commentaires sont publiés dans un délai de 48 heures ouvrées du plus récent au plus ancien.

Les commentaires publiés sur le site sont anonymisés.

3. MODERATION

Les commentaires des clients et prospects sont modérés a priori par LEGASCOPE et/ou ses prestataires afin que ces contributions ne contreviennent pas aux lois et usages en vigueur, qu’elles restent décentes, courtoises et respectueuses de chacun et qu’elles ne s’écartent pas des sujets dont le site www.approbation-de-comptes.fr a vocation à traiter, ou ne détournent pas sa finalité.

Le rôle des modérateurs est d’écarter les commentaires attentatoires au respect des personnes ou nuisant à la qualité des échanges.

Les motifs de rejets sont, de façon non exhaustive :

  • si LEGASCOPE estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le message comporte des injures ou grossièretés ;
  • si le message comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le message est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts
  • si le message est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • si le message destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse e-mail ;
  • si le message comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire, de référence client ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
  • si le message indique que l’utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation;
  • si le message comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses e-mail ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;

LEGASCOPE, en accord avec la loi, se réserve la possibilité de ne pas afficher tout commentaire qu’elle jugerait contraire aux principes de modération ci-dessus ou dont un tiers, estimant une ou plusieurs de ces contributions préjudiciables, demanderait le retrait.

LEGASCOPE, en sa qualité de simple modérateur, ne peut garantir la véracité, la probité ou l’honnêteté des contributions, qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale de leur auteur.

Dans l’hypothèse où un commentaire serait écarté par les modérateurs, le Client (ou prospect) en sera informé par e-mail et aura la possibilité de soumettre une dernière fois son commentaire. A noter toutefois que la note attribuée est en revanche prise en compte pour le calcul de la note moyenne du service et qu’elle ne peut être modifiée.

4. RESTITUTION

Affichage

L’avis collecté est destiné à être affiché de manière individuelle et anonyme sur internet :

  • sur la page «Présentation générale » dans la rubrique « Avis des utilisateurs » du site www.approbation-de-comptes.fr

et peut donner lieu, dans le cadre de notre démarche qualité, à un recontact.

L’auteur d’un avis ne peut le modifier une fois qu’il l’a validé, sauf en cas de rejet par les modérateurs (cf. paragraphe 3 – Modération)

L’auteur d’un avis peut demander à LEGASCOPE de le supprimer de son site Internet. Le client/prospect peut aussi signaler à LEGASCOPE de façon motivée un avis au contenu illicite ou inapproprié ou contrevenant aux CGU.

La suppression d’un avis s’effectue au moyen du formulaire unique que l’on atteint via un lien cliquable: « Demande de suppression » qui se trouve à côté de chaque avis.

Le délai d’affichage des avis est de 2 ans.

Notes

Toutes les notes sont prises en compte, sans exception, dans le calcul de la satisfaction moyenne par service. Les notes moyennes sont calculées automatiquement dès l’ajout d’un avis.
Pour chacun des services, chaque note est calculée sur la base d’une moyenne arithmétique depuis l’intégration de l’enquête dans la démarche l’esprit services.
Les notes de l’ensemble des services sont agrégées en une note globale, sur la base d’une moyenne arithmétique de l’ensemble des services notés dans la démarche.

II. DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

LEGASCOPE procède, dans le cadre de son site « www.approbation-de-comptes.fr», au traitement informatisé des données à caractère personnel de ses clients et prospects dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les informations traitées sont destinées aux services internes de LEGASCOPE ainsi qu’à ses sous-traitants.

Les clients et prospects disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés auprès de LEGASCOPE en écrivant à :

LEGASCOPE
36 boulevard de la Bastille
75012 Paris