Le Gouvernement a voté la loi d’urgence n°2020-290 pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Celle-ci comportent plusieurs mesures d’urgences en vue de limiter la prorogation du Coronavirus : La mise en place d’un confinement stricte sur tout le territoire français, les limitations de déplacement, l’interdiction des réunions physiques et la généralisation du télétravail.

Ces mesures impactant directement le droit des sociétés et la campagne d’assemblée générale 2020 d’approbation de comptes.

Que dit la loi ? 

Hors état d’urgence sanitaire, l’article L.225-100 du Code de commerce prévoit que les sociétés civiles et commerciales ont l’obligation de réunir les associés dans les six mis de clôture de l’exercice sociale en vue d’approuver les comptes.

Toutefois, eu égard à la crise sanitaire actuelle et pour faire face à cette pandémie, le Gouvernement adopte l’Ordonnance 2020-321 en date du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé « en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements ».

Qui est concerné par ces mesures ?

L’article 1 de l’Ordonnance n°2020-321 vise notamment toutes les sociétés civiles et commerciales.

Jusqu’à quand s’appliquent-elles ?

Les mesures prévues par L’Ordonnance s’applique à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.

Quelles sont les mesures exceptionnelles à retenir ?

 1. Aucune nullité de l’assemblée générale n’est encourue du seul fait qu’une convocation n’a pas pu être réalisée par voie postale (article 3)

2. Ainsi, les membres de l’assemblées et toutes personnes ayant le droit d’y assister (Commissaire aux comptes, représentant du salarié etc.) doivent être avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information sur la date et l’heure de tenues de l’assemblée ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité d’associés ou de personne ayant droit d’y assister (article 4)

3. Possibilité de recourir à la visioconférence et aux moyens de télécommunication pour toutes les sociétés civiles et commerciales, à condition que les moyens techniques permettent d’identifier les membres assistant à l’assemblée générale et retranscrire en direct les délibérations (article 4 & 5) 

4. Assouplissement du recours à la consultation écrite : même en cas d’absence de clause statutaire, les sociétés peuvent tenir leur AG te délibérer grâce à la consultation écrite (article 6)