Il n’y a pas eu de changement significatif de la législation depuis le printemps 2014 en matière d’approbation des comptes sociaux et … nul ne s’en plaindra !

Aussi, nous en profitons pour rappeler succinctement les règles en termes de délais pour approuver les comptes sociaux selon la forme sociale de votre société.

a) Les Sarl et Eurl ont l’obligation légale de tenir une assemblée générale ordinaire des associés au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, en vue d’approuver les comptes sociaux.

Ainsi, l’assemblée générale annuelle d’une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2014 devra se tenir au plus tard le 30 juin 2015. Si pour un quelconque motif, l’assemblée ne peut être réunit dans ce délai, le gérant peut demander en principe avant l’expiration du délai de six mois susvisé une prorogation dudit délai en adressant une requête au président du Tribunal de Commerce qui appréciera souverainement la recevabilité de cette demande.

Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce le sont en principe dans le mois qui suit l’approbation des comptes sociaux.

b) Pour les SAS, le délai pour tenir l’assemblée générale est celui prévu par les statuts. Cependant, en raison de l’obligation légale de payer les dividende mis en distribution dans les neufs mois après la clôture de l’exercice, les statuts retiennent généralement le délai de six mois à compter de la date de fin de l’exercice pour approuver les comptes sociaux.

Curieusement, pour les SASU (i.e. les SAS unipersonnelle), ce ne sont pas leurs statuts mais, comme pour les Sarl, la loi qui impose le délai dans lequel l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit se tenir : l’article L.227-9 du Code de commerce impose en effet le délai de six mois.

Comme précédemment, les documents au greffe du tribunal de commerce le sont en principe dans le mois qui suit l’approbation des comptes sociaux.

 c) Pour les Sociétés civiles, la réglementation est peu prolixe. En effet, l’article 1856 du Code civil se limite à imposer au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. En pratique une assemblée générale est tenue dans les 6 mois de la clôture. Il est à noter qu’aucun dépôt n’est à faire.