Les petites entreprises, dont les comptes afférents à un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et qui sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants:
- total du bilan de 4 millions d’euros
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros
- moins de 50 salariés
L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité spécifique.