• L ‘associé(e) unique d’une EURL doit approuver (par voie de « décisions ordinaires ») à la clôture de chaque exercice les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe) dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et affecter le résultat.Les comptes sociaux sont ensuite déposés au Greffe du Tribunal de Commerce avec la résolution d’affectation du résultat.

    Nous indiquerons lorsque l’associé(e) unique est le gérant que :

    • Le seul dépôt au greffe, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, des comptes annuels vaut approbation de comptes. La formalisation de l’approbation des comptes sociaux et, par suite, l’utilisation du présent Logiciel n’apparaît pas indispensable à cet égard.
    • La loi est cependant à ce jour inaboutie car si l’approbation des comptes peut être présumée, l’affectation du résultat ne l’est pas et reste obligatoire. Celle-ci suppose la rédaction de décisions expresses en vue de l’affectation du résultat (entre réserve légale, report à nouveau, autres réserves, distribution …). Selon la majorité des commentateurs, en l’état actuel de la législation, il demeure, à ce jour, nécessaire de procéder à une approbation formelle des comptes sociaux.
  • Le logiciel permet également de voter :
    • la distribution d’un dividende ou de réserve(s) ;
    • la création ou le changement de la rémunération du gérant.
  • Le site « approbation-de-comptes.fr » est un logiciel (ci-après le Logiciel) mis à disposition en mode SaaS. Le Logiciel a pour objet la création de tous les décisions ordinaires de l’associé(e) unique nécessaires à l’approbation des comptes sociaux et au dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

    Il s’agit des documents suivants :

    • le rapport de gestion (si nécessaire)
    • le rapport spécial sur les conventions réglementées
    • le texte des décisions ordinaires
    • Le procès-verbal des décisions ordinaires
    • L’extrait de la décision ordinaire relative à l’affectation du résultat
    • Le courrier de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du
      Tribunal de Commerce si vous souhaitez déposer par courrier
  • Ces documents sont construits par le Logiciel sur la base des réponses que vous donnez aux questions qu’il vous pose. Ces questions sont simples et vous êtes guidé. Pour y répondre, vous avez besoin seulement des éléments suivants :

    • les statuts à jour de la société
    • un extrait K-bis de la société
    • la déclaration fiscale de l’exercice à approuver (si votre Sarl a une activité industrielle ou commerciale ou agricole, il s’agit des imprimés 2050 à 2059 G si elle relève du régime réel ou imprimés 2033 A à 2033 G si elle relève du régime simplifié d’imposition) et celle de l’exercice précédent si la société a clôturé plus d’un exercice social
    • le montant des distributions versées au cours des trois derniers exercices si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés
    • les conventions réglementées conclues (directement ou non) avec le gérant ou l’associé unique s’il en existe (vous serez guidé pour savoir si votre société est concernée)
  • Excepté si vous ne le souhaitez pas, les données sont conservées par le site pendant 2 ans à compter de la dernière utilisation du logiciel. Cela vous permet de retrouver les données utiles déjà entrées pour l’approbation des comptes des exercices suivants sans avoir à les ressaisir (du type identité des associés, lieu du siège social, etc …).
  • Le site « approbation-de-comptes.fr » est utilisable par TOUTES les EURL pour l’approbation des comptes de l’exercice
    SAUF celles qui :

    • ont plus d’un gérant
    • ont plus de 50 salariés
    • ont un commissaire aux comptes
    • ont des parts sociales qui font l’objet d’un démembrement de propriété (entre nu-propriétaire et usufruitier)

Paiement en ligne : 89 € pour réaliser votre approbation de comptes. Cliquez ici pour créer votre compte.

Vous pouvez consulter ici la page de foire aux questions pour les Eurl qui d’une part, explique de manière simple à nos clients comment en pratique procéder à l’approbation de leurs comptes sociaux et d’autre part, les assiste dans leur utilisation de notre logiciel.