Dans quel délai l’approbation des comptes d’une EURL doit avoir lieu ?
L’approbation des comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture de chaque exercice (Art. L 223-26 du Code de commerce), étant rappelé que le dépôt des comptes vaut désormais approbation (cf. supra).
L’article L 241-5 prévoit une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 € au gérant qui n’aurait pas convoqué l’associé unique dans ce délai ou dans le délai prorogé accordé par le Tribunal de commerce.