Y-a-t-il des cotisations sociales sur les dividendes ?
Depuis le 1er janvier 2013, une partie des dividendes versés à certains dirigeants et/ou associés sont dans certaines limites assujettis aux cotisations de sécurité sociale.
- Les personnes concernées sont :
– les dirigeants et associés relevant du régime des travailleurs non salariés du fait de leur activité dans la société distribuant les dividendes (à l’exception des associés exerçant une activité avec lien de subordination). En pratique, sont concernés essentiellement les gérants majoritaires de sarl et EURL au sens social du terme (et dans une moindre mesure les gérants de sociétés civiles ayant une activité professionnelle), à savoir les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales en prenant en compte pour chaque gérant les parts possédées par son conjoint ou son partenaire pacsé et ses enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction.
- Les dividendes à prendre à compte sont :
– ceux perçus par le dirigeant relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) et ceux perçus éventuellement par son conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ;
– pour la part qui excède 10 % du capital, des primes d’émission de la société et du solde moyen des comptes courants.
En pratique, les dirigeants concernés doivent déclarer ces dividendes :
– sur la DSI annuelle (déclaration sociale des indépendants – ex DCR) servant de base au calcul des cotisations (qui comprennent également les prélèvements sociaux -CSG CRDS- sur les revenus d’activité relevant du taux de 7,5 %).
– outre la DSI annuelle, les dividendes par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur versement.