Qu’est-ce que sont les comptes sociaux ?
Tout commerçant, dans une société commerciale, doit tenir une comptabilité régulière. Cette obligation oblige à établir des comptes annuels qui comprennent un inventaire, un rapport de gestion (s’il y a lieu) et des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Ces éléments doivent être établis à la clôture de chaque exercice.
Le gérant qui n’aurait pas établi ces documents s’expose à une amende de 9 000 € (art. L 241-4 du Code de Commerce) et s’il ne soumet pas ces documents à l’approbation des associés dans le délai de 6 mois de clôture de l’exercice (sauf prolongation par décision de justice), il s’expose en outre à un emprisonnement de 6 mois (art. L 241-5 du Code de Commerce).