Questions fréquentes SARL

Quels sont les documents à envoyer avant l’AGOA ?

Le gérant doit envoyer aux associés 15 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée annuelle les comptes annuels (bilan, comptes de résultat et annexe), le rapport de gestion du gérant (s’il y a lieu), le texte des résolutions proposées (et le rapport du commissaire aux comptes quand il y en a un, ce qui n’est pas le cas des SARL utilisant le logiciel). A défaut, le juge a la possibilité de prononcer la nullité de l’assemblée générale.

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