Vous souhaitez distribuer des dividendes, comment éviter que vos dividendes soient qualifiés de fictifs ?
Pour distribuer des dividendes il faut que soient réunies les conditions suivantes :
1. Un bénéfice distribuable.
L’assemblée générale ou l’associé unique approuve les comptes puis statue sur l’affectation du résultat. Pour décider une distribution de dividendes, il faut que la société ait réalisé un bénéfice et qu’il soit distribuable. Pour avoir une idée du montant distribuable, il faut d’abord que les pertes antérieures soient imputées préalablement sur le bénéfice de l’exercice et que soit retranché du bénéfice le montant obligatoirement affecté à la réserve légale (5% du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du montant du capital social) si celle–ci n’est pas dotée intégralement et le cas échéant la dotation aux réserves obligatoires prévues dans les statuts.
2. Une assemblée générale ou une décision d’associé unique statuant sur les comptes sociaux
Une fois que le montant du bénéfice distribuable est déterminé, l’assemblée générale ou l’associé unique peut décider une distribution de dividendes. Les dividendes sont repartis entre associés ou actionnaires conformément aux statuts.
Tout dividende distribué en violation de ces règles (approbation préalables des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable) constitue un dividende fictif. Les sanctions peuvent être lourdes et la responsabilité du ou des dirigeants peut être engagée. Les associés ou actionnaires peuvent être obligés de restituer les dividendes fictifs.
Pour rappel, le versement des dividendes doit avoir lieu dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social.